Déménagement: quand le droit de la consommation prime sur le contrat du déménageur

La clause qui limiterait la responsabilité d’un professionnel vis-à-vis d’un consommateur est abusive et inapplicable, a rappelé la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 11.12.2019, B 18-21.164). Elle a appliqué ce principe à un déménageur qui avait décidé d’une limitation de responsabilité en cas de détérioration d’un meuble.

Il est indifférent que le client consommateur ait accepté cette clause ou même qu’il ait lui-même fixé le montant de la limitation de responsabilité, a ajouté la Cour.

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D’une manière générale, dans le domaine du déménagement ou dans un autre, le code de la consommation cite les clauses limitatives de responsabilité dans la liste de clauses abusives et précise qu’il n’est pas permis de tenter de démontrer qu’une telle clause ne serait pas abusive dans un cas particulier.

L’application stricte des termes du contrat écartée

En l’espèce pourtant, un jugement de tribunal d’instance avait observé que le montant de l’indemnisation en cas de dégât avait été fixé à 152 euros par meuble avec le client. Même si la Commission des clauses abusives condamne de telles clauses, disait le jugement, les deux parties ont signé un contrat, ont choisi d’y insérer ce qui leur convenait et cet accord de volontés doit être respecté de bonne foi.

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Mais le droit de la consommation ayant été justement créé pour éviter les accords de volontés prétendus, imposés ou déséquilibrés au profit du professionnel et au détriment du consommateur, l’application stricte des termes du contrat a été écartée par la Cour de cassation. Une clause limitative de responsabilité dans un contrat ne peut avoir de valeur qu’entre deux professionnels et non à l’égard d’un particulier consommateur, rappelle cet arrêt.

Rédaction Mieux Vivre avec AFP

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