Tout handicapé a droit à la transmission du bail HLM

Toute personne reconnue handicapée a droit au transfert du bail HLM lorsque le titulaire du bail avec lequel elle vivait est décédé. Même si la loi ne prévoit cette possibilité qu’au bénéfice des personnes reconnues handicapées dans la vie civile, la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 12.12.2019, V 18-13.476) l’a appliqué à une personne déclarée travailleur handicapé.

Une société de HLM faisait valoir que ces deux notions de handicap ne recouvrent pas la même réalité, la personne handicapée dans la vie civile, selon le code de l’action sociale et des familles, étant victime d’une limitation ou d’une restriction d’activité qui affecte la vie en société en raison de difficultés physiques, mentales psychiques, par exemple, alors que le travailleur handicapé voit seulement sa capacité de travail réduite.

A LIRE >>>Succession: quels avantages fiscaux sont accordés aux contribuables handicapés ?

Le locataire en cause s’était retrouvé seul dans un appartement de quatre pièces au décès de sa mère et l’office HLM le priait de partir puisqu’il ne remplissait aucune des conditions exigées pour un transfert de bail. Il faut notamment, en plus des conditions de ressources, que la dimension du logement soit adaptée à la taille du ménage, ce qui n’était plus le cas.

Une exception du code de l’action sociale et des familles

« Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacs ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles (les personnes reconnues handicapées dans la vie civile, NDLR) et les personnes de plus de soixante-cinq ans », explique la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires. 

A LIRE >>>Handicap: des mesures pour faire baisser le prix des fauteuils roulants

Le travailleur handicapé bénéficie lui aussi de cette exception, a décidé la Cour de cassation.

Rédaction Mieux Vivre avec AFP

Partager
Publié par
Rédaction Mieux Vivre avec AFP

Articles récents

Banques : traiterez-vous encore avec un chargé de clientèle salarié à l’avenir ?

La Caisse d’Epargne va remplacer ses salariés par des conseillers indépendants dans trois agences rurales en Bretagne et dans les…

18/02/2020 16:25

Livret d’épargne: attention à ces publicités qui promettent de hauts rendements

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recommande de consulter la liste noire des sites frauduleux avant tout engagement, ainsi…

18/02/2020 15:51

Immobilier: combien ont emprunté ceux qui ont acheté en Île-de-France ?

Les montants moyens empruntés sont à la hausse. Les acheteurs privilégient les départements de l’Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine…

18/02/2020 15:20

Pourquoi il ne faut pas comparer tous les placements au Livret A

Le Livret A possède des atouts uniques qui en font le placement d’épargne de précaution par excellence, et qui lui…

18/02/2020 13:30

Tabac: une nouvelle augmentation du prix des cigarettes est programmée pour le 1er mars

De nombreux paquets de cigarettes vont ainsi afficher un prix de vente de 10 euros tout pile, objectif que s’était…

18/02/2020 13:28

Le service Signal Conso désormais disponible dans tout l’Hexagone

Tous les consommateurs peuvent déposer leur signalement concernant un prix mal indiqué ou pour une publicité pour un crédit non…

18/02/2020 11:45