Immobilier: le maître d’œuvre n’a pas le pouvoir de commander des travaux

Même si le maître d’œuvre a obéi au propriétaire, il n’a pas à passer commande à sa place à jugé la Cour de cassation.

Pour pouvoir saisir la justice et réclamer le paiement, cet entrepreneur devait justifier d'une commande régulière passée par le "maître d'ouvrage". Crédit: iStock.

Le maître d’œuvre, délégué pour suivre et diriger l’avancée d’un chantier, n’a pas le pouvoir de commander des travaux de sa propre initiative. Il en résulte que le propriétaire ne serait pas tenu de payer ces travaux et que l’entreprise qui les aurait exécutés ne pourrait pas en exiger le paiement, en a déduit la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 19.12.2019, F 18-23.100).

Peu importe que le maitre d’œuvre ait obéi aux souhaits de son mandant, propriétaire de l’immeuble, a précisé la Cour.

Le procès portait sur une opération importante de rénovation et d’agrandissement d’une maison, pour laquelle le propriétaire avait désigné un maître d’œuvre afin de suivre et diriger le déroulement du chantier.

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Le propriétaire, en cours d’opération, avait souhaité une modification du projet et des réalisations supplémentaires. Il en avait fait part au maître d’œuvre qui avait transmis la nouvelle commande ou la modification de la commande à l’entrepreneur. Mais par la suite, ce dernier n’avait jamais réussi à se faire payer ce supplément de travail.

Une demande jugée non régulière

Pour pouvoir saisir la justice et réclamer le paiement, cet entrepreneur devait justifier d’une commande régulière passée par le « maître d’ouvrage », c’est-à-dire par le propriétaire de l’immeuble, ont souligné les juges.

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La commande ayant été transmise par le maître d’œuvre, il fallait alors vérifier que ce dernier en avait bien le pouvoir, sans quoi il n’a pas pu engager son mandataire, a conclu la Cour, et ceci quelle qu’ait pu être la conformité des travaux aux souhaits du propriétaire et la satisfaction de ce dernier devant la réalisation.

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