L’entrepreneur en faillite ne doit pas être inquiété longtemps par le fisc

Après une liquidation judiciaire, le fisc doit respecter un délai raisonnable pour réclamer le paiement de l’impôt d’une entreprise.

Le fisc avançait que le liquidateur l’avait informé deux ans après le jugement de liquidation que cette créance de TVA ne pourrait pas être payée avec le produit de la liquidation. Crédit: iStock.

Le fisc ne peut pas attendre deux ans et demi après un jugement de liquidation judiciaire pour réclamer à l’ancien dirigeant le paiement personnel des impôts de l’entreprise. Lorsque les services fiscaux envisagent de saisir la justice pour faire déclarer le dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales avec sa société, ils doivent le faire dans un “délai satisfaisant”, a rappelé la Cour de cassation (Cass. Com, 18.12.2019, D 18-22.132).

Or, pour la Cour, l’ampleur du déficit mentionné par le tribunal de commerce dans son jugement de liquidation suffit à indiquer aux agents des impôts que la créance fiscale ne pourra pas être recouvrée par la procédure de liquidation de la société.

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Le dirigeant peut alors être mis à contribution personnellement s’il a commis des fautes de gestion, mais dans un délai raisonnable, selon une instruction interne de la Direction de la comptabilité publique, datant de 1988.

Le jugement de liquidation était assez clair

La faute de gestion invoquée en l’espèce était une série de déclarations de TVA faites par l’entreprise sans paiement et la dette totale se montait à près de 500.000 euros.

Le service fiscal faisait valoir que le liquidateur l’avait informé deux ans après le jugement de liquidation que cette créance de TVA ne pourrait pas être payée avec le produit de la liquidation. Il estimait qu’en saisissant la justice six mois plus tard pour faire payer le gérant, il n’avait pas tardé.

La Cour a cependant rejeté son argument. Le jugement de liquidation était assez clair, a-t-elle observé, pour que le fisc comprenne que sa créance était compromise auprès de la société et qu’il fallait engager la responsabilité du gérant.

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