Le licenciement abusif cause toujours un préjudice
Un salarié qui finit par consentir à son propre départ peut avoir subi un préjudice, a décidé la Cour de cassation.
Le licenciement abusif cause toujours un préjudice dont le salarié peut demander réparation même s’il a finalement admis son départ de l’entreprise. Ce n’est pas parce que le salarié finit par consentir à son propre départ qu’il n’aurait pas de préjudice, observe la Cour de cassation (Cass. Soc, 8.1.2020, J 18-21.930).
Elle se penchait sur le cas d’un salarié qui avait fait l’objet d’un licenciement économique et qui, en cours de préavis, avait décidé de partir à la retraite. Ce salarié réclamait cependant des indemnités en faisant valoir que son licenciement était irrégulier puisqu’on ne lui avait pas proposé de reclassement, ce qui est obligatoire.
La loi impose en effet, avant de prononcer le licenciement économique, la recherche d’offres de reclassement « écrites et précises », dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle peut appartenir.
Pas de proposition de reclassement malgré un départ à la retraite
Si le licenciement économique est prononcé sans offre de reclassement, c’est un licenciement qui ne respecte pas la loi, ce qui en fait nécessairement un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, selon la Cour.
Mais ce patron, approuvé par les prud’hommes, arguait qu’à partir du moment où le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite avant même de quitter l’entreprise, il ne pouvait pas se plaindre de n’avoir pas reçu d’offre de reclassement car ce manquement ne lui avait pas causé de préjudice.
La Cour de cassation a jugé l’inverse. Peu importe ce qu’a décidé le salarié après la notification de son licenciement. Lorsque cette décision lui a été imposée, elle était irrégulière et un licenciement irrégulier cause nécessairement un préjudice. Le juge doit donc fixer le montant de la réparation.