Il construit un mur de clôture, il est condamné pour ne pas avoir déclaré ses travaux

Pour déterminer si une clôture sur un muret doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en mairie, les « éléments locaux sont à examiner de près.

Pour déterminer la fonction de cette construction, les juges ont pris en considération des éléments locaux. Crédit: iStock.

Contrairement à un mur de clôture, un mur de soutènement peut être construit sans déclaration préalable mais il faut qu’il ait vraiment une fonction de soutien. La Cour de cassation (Cass. Crim, 14.1.2020, A 19-81.542) a exclu qu’un muret surmonté d’un grillage puisse être déclaré « mur de soutènement » et elle a conclu qu’en pareil cas, il y avait eu fraude.

Un propriétaire, qui avait délimité sa parcelle avec un muret supportant un grillage, a été condamné ne pas avoir respecté l’obligation de déclaration préalable. La seule fonction réelle du mur était de clôturer le terrain, a conclu la justice. Il est donc nécessaire, selon cet arrêt, de connaître la finalité des travaux pour déterminer si la construction future doit être déclarée ou non.

A LIRE >>>Un particulier détruit à tort le mur de ses voisins, le reconstruit… mais une subtilité juridique lui échappe et il doit le bâtir une seconde fois

Le PLU imposait une déclaration prélabale

Ce justiciable soutenait que le terrain du voisin était plus élevé que le sien et qu’il était donc nécessaire de le soutenir par un muret. Ce n’est pas parce que le mur se trouve en limite de terrain que la finalité du projet est de construire une clôture, disait-il.

Mais dans une commune où le plan local d’urbanisme (PLU) soumet les clôtures à une déclaration préalable, un muret servant de socle à un grillage ne peut être qualifié que de clôture et doit, sous peine de poursuites, faire l’objet d’une déclaration, a estimé la Cour.

A LIRE >>>Les 3 commandements à suivre pour éviter les conflits de voisinage à cause de votre jardin

Pour déterminer la fonction de cette construction, les juges ont pris en considération des éléments locaux. Ils ont notamment précisé que les exhaussements et affouillements étaient limités à 50 centimètres par le PLU, ce qui excluait selon eux la nécessité de bâtir un mur de soutènement.

L’obligation de déclaration préalable est donc une question d’appréciation de fait.

Sur le même thème

Conflit de voisinage résidence principale et secondaire Vos droits

Ne manquez rien de l'actualité

Réactions et commentaires

Sur la même thématique