Si l’on cache un fait à l’assureur, on peut devoir payer personnellement

Un mensonge par omission ou une fausse déclaration faite à son assureur peut conduire à devoir en assumer financièrement les frais, vient de rappeler la Cour de cassation.

L'assureur a payé les dégâts provoqués par un conducteur ivre et déclaré nul le contrat pour fausse déclaration. Crédit: iStock.

L’assuré qui a fait à son assureur une fausse déclaration ou omis un fait pour minimiser le risque et payer moins cher ne doit pas compter, en cas d’accident, sur l’aide du Fonds de garantie (Cass. Civ 2, 16.1.2020, M 18-23.381).

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L’affaire jugée concernait un automobiliste qui, étant ivre, avait abandonné sa voiture sur un passage à niveau et causé à un train des dégâts évalués à 1,5 million d’euros.

L’assureur, ayant payé les dégâts et déclaré nul le contrat pour fausse déclaration, réclamait le remboursement à son assuré et au Fonds de garantie.

Une condamnation pour conduite en état d’ivresse

Le contrat était nul car il est apparu que l’assuré s’était bien gardé de déclarer une condamnation pour conduite en état d’ivresse, intervenue quelques mois avant l’accident. Un tel événement, susceptible d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux, doit être déclaré à l’assureur, selon la loi, car il modifie son opinion sur le risque qu’il couvre.

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Ces problèmes, entre l’assureur et son client, n’impactent pas l’indemnisation de la victime, et il en résulte que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne peut pas être sollicité pour prendre en charge l’indemnisation totale ou partielle versée par l’assureur. C’est l’assuré qui devra faire face seul à la demande de remboursement.

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