On revient difficilement sur une reconnaissance de dette

Un litige est survenu entre deux anciens associés dont l’un avait signé une reconnaissance de dette à l’autre. Mais sans preuve, difficile de s’en libérer.

Dans cette affaire, le débiteur n'avait inscrit sur ce document que la somme en lettres et non en chiffres, alors que la loi impose de mentionner les deux. Crédit: iStock.

C’est à celui qui conteste sa reconnaissance de dette de démontrer, s’il ne veut pas payer, que son prétendu engagement n’avait pas de cause.

Le créancier qui au contraire réclame le remboursement n’a pas à prouver qu’il a effectivement versé l’argent, a précisé la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 22.1.2020, E 18-24.295).

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Un litige était survenu entre deux anciens associés dont l’un avait signé une reconnaissance de dette à l’autre. Le débiteur n’avait inscrit sur ce document que la somme en lettres et non en chiffres, alors que la loi impose de mentionner les deux. Dans ce cas, disait le débiteur, le document est insuffisant et le prétendu créancier doit prouver avoir versé cet argent. Il doit expliquer pour quelle raison il aurait prêté des fonds.

Le Code civil à la rescousse

Le débiteur ajoutait que son créancier contesté devait dire quand et comment il lui aurait versé de l’argent.

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Le litige ne doit pas se résoudre ainsi, a rectifié la Cour de cassation. D’une part la mention de la somme en toutes lettres est suffisante pour justifier le montant. Et d’autre part c’est à celui qui a reconnu devoir de l’argent mais qui le conteste par la suite, de prouver qu’il n’y avait pas de cause à ce versement qu’il conteste, ou de justifier d’un remboursement déjà effectué.

Celui qui se prétend libéré doit justifier avoir payé, énonce le code civil.

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