Sortir d’une indivision coûtera bientôt moins cher

Le taux du droit de partage diminuera, dès 2021, dans le cadre d’un divorce, d’une séparation de corps ou de la rupture d’un pacte civil de solidarité.

Une disposition adoptée dans le cadre de la Loi de Finances 2020 va lever un frein fiscal sur la sortie d’une indivision. Elle survient généralement lors d’un divorce ou d’un décès dont la succession est dévolue à plusieurs héritiers. En cas de désaccord entre entre les parties, dites indivisaires, un blocage peut survenir lors de décisions concernant la gestion des biens. Il faut dire que cette situation juridique rassemble plusieurs personnes qui détiennent des droits de même nature sur un bien, ou un ensemble de biens, sans que leurs parts respectives soient encore individualisées.

Compliquée cette situation débouche en effet souvent sur un partage Et pour le moment, quand il est nécessaire de constater par écrit le partage, celui-ci est soumis à un droit d’enregistrement dont le taux est de 2,5% de la valeur de l’actif partagé. Le nouvel amendement va changer la donne, puisque son entrée en vigueur s’accompagnera d’une réduction programmée du taux du droit de partage dans certains cas.

Plusieurs étapes

Le partage lors d’un divorce, d’une séparation de corps, mais aussi d’une rupture de pacte civil de solidarité (PACS) coûtera donc moins cher. Si le taux de 2,5% continue de s’appliquer pour les partages réalisés en 2020, il passera à 1,8% en 2021 puis à 1,1% pour ceux qui aboutiront en 2022.

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Pour les partages des autres types d’indivisions, rien ne change. Le taux de 2,5% restera de mise.

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