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Les délais pour les déclarations de succession n’ont pas changé avec le confinement

Les ordonnances relatives à l’état d’urgence sanitaire n’ont pas prévu de report de délai pour les déclarations de successions. En conséquence, elles doivent être déposées pour un défunt mort sur le territoire français dans les six mois qui suivent le décès.

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Crédit: iStock.

Les ordonnances relatives à l’état d’urgence sanitaire n’ont pas prévu de report de délai pour les déclarations de successions. Dans une note, le cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats en rappelle les règles.

Même en cette période de confinement, les déclarations de succession doivent donc être déposées dans les délais habituels, c’est-à-dire pour un défunt mort sur le territoire français, dans les six mois qui suivent le décès.

Pour être recevable, le dépôt de la déclaration doit en principe être accompagné du paiement de l’intégralité des droits de succession.

Le cabinet note au passage que le délai de dépôt de six mois en temps normal est déjà très difficile à respecter, en raison de la nécessité de disposer de toutes les informations sur la situation familiale du défunt, de connaître ses dispositions testamentaires, son patrimoine et le montant de ses dettes au jour du décès. Autant d’éléments qui peuvent s’avérer complexes à réunir.

Or à ces écueils techniques, et aux difficultés habituelles (minorité d’une partie, dimension internationale de la succession, …), s’ajoutent des obstacles majeurs liés au confinement.

Les sanctions encourues en cas de retard vont d’une pénalité de 5 % en cas de retard de paiement à une pénalité de 10 % pour défaut de déclaration, qui passe à 40 % en l’absence de dépôt de la déclaration dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure de déclarer, voire 80 % dans certains cas particuliers.

Sachant qu’à ces pénalités viennent se greffer les intérêts de retard qui courent à compter du premier jour du septième mois suivant le décès.

Payer un acompte dans le délai de dépôt

La solution : pour le cabinet d’avocats, plus que jamais, la mesure conservatoire. De quoi s’agit-il ? Elle consiste à payer, pour les contribuables qui ne peuvent pas déposer une déclaration en raison du confinement, dans le délai de dépôt un acompte de droits de succession.

Ce paiement permettra d’éviter, à hauteur du montant versé, le paiement des intérêts de retard et de la pénalité de 5 %.

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Par ailleurs, si la déclaration de succession est déposée dans l’année du décès, accompagnée du paiement de l’intégralité des droits dus, « aucune pénalité ni pour retard de paiement (5 %), ni pour défaut de déclaration (10 %) ne sera due » indique le cabinet d’avocats. Seul l’intérêt de retard devra être « versé mais uniquement à hauteur de la différence entre le total des droits de succession dus et le montant de l’acompte payé dans les délais ».

Dernier conseil : n’hésitez pas à contacter l’administration fiscale pour l’informer du retard et à lui envoyer un écrit explicatif (sous forme d’e-mail compte tenu des circonstances). Faites de même dans l’hypothèse où aucun acompte ne peut être payé, faute de liquidités.