Catégories : Droit

Le taux d’intérêt légal baisse en juillet pour les particuliers

L’arrêté a été publié jeudi 18 juin au Journal officiel : le taux d’intérêt légal passe de 3,15% à 3,11% à partir du 1er juillet, pour les particuliers. Si le créancier est un professionnel, le taux reste fixé à 0,84%. Ces taux sont mis à jour en janvier et en juillet et ils sont en baisse constante depuis 2015, date de leur instauration. Il s’agit d’une somme due par une personne à la suite d’une décision de justice (divorce, surendettement) et qui doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard.

Concernant le calcul des intérêts, il varie en fonction des conditions prévues par le jugement, selon le site service-public.fr, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur, qui baissera au 1er juillet.  Il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal, applicable sur la période, puis diviser le résultat par 100 fois le nombre de jours de l’année (365 x 100 soit 36 500).

Premier délai de deux mois après un jugement

La personne condamnée dispose de deux mois suivant la date d’application du jugement pour régler la somme avec des intérêts légaux simples. Ils sont majorés si le créancier ne paie pas dans un délai de deux mois. Le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal, majoré de cinq points.

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Si ces taux permettent de calculer les pénalités de retard de paiement à suite de décisions de justice, ils concernent aussi des intérêts portant sur un crédit, si le contrat ne prévoit pas le Taux effectif global (TEG) de ce prêt. Outre la justice, les établissements bancaires, l’administration fiscale et les commissions de surendettement en font usage.

Rédaction Mieux Vivre

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