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Le consommateur qui se rétracte après une commande doit s’y tenir et ne plus rien accepter

La Cour de Cassation précise dans un arrêt que le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande doit s’y tenir et ne pas accepter que l’entreprise poursuive ses travaux.

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande doit s’y tenir et ne pas accepter que l’entreprise poursuive ses prestations. Ce consommateur serait alors tenu de payer puisqu’il aurait finalement manifesté l’intention de ne plus exercer son droit de rétractation, a observé la Cour de cassation.

La Cour juge qu’un consommateur, après avoir exercé son droit de rétractation, obligatoirement prévu notamment dans les contrats de vente conclus à distance et à domicile, peut renoncer à se rétracter en reprenant l’exécution du contrat et en effectuant des actes incompatibles avec sa rétractation.

La Cour fonde ce principe sur l’article du code civil qui précise qu’un contrat légalement formé « tient lieu de loi » à ceux qui l’ont signé, ce qui les oblige à le respecter.

Le litige soumis aux juges portait sur l’achat d’un système de chauffage avec pompe à chaleur. Aussitôt après son achat, un particulier avait utilisé le bon de rétractation pour renoncer à son achat. L’entreprise, n’en ayant pas tenu compte, s’était présentée pour réaliser les travaux et personne ne l’en ayant empêchée, elle présentait finalement sa facture.

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Le client refusait de payer en prouvant s’être rétracté. Mais la Cour de cassation lui a donné tort. En admettant que l’entreprise poursuive l’exécution du contrat, il a adopté une attitude incompatible avec sa rétractation, ce qui signifie qu’il avait finalement renoncé à se rétracter. Il s’est donc placé dans l’obligation de payer la facture.

(Cass. Civ 1, 1.7.2020, R 19-12.855).