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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage.

Au moment du divorce, un époux peut demander au juge de régler un litige financier qui date d’avant le mariage. Le juge aux affaires familiales, selon la loi, règle toutes les questions patrimoniales au moment de la séparation des époux, des concubins et des couples pacsés, a rappelé la Cour de cassation.

Les dettes, qui seraient nées entre les époux au temps où ils n’étaient pas mariés ne se règlent pas par une procédure distincte mais font partie des litiges à régler lors de la procédure de séparation.

La Cour était saisie de la procédure qui opposait deux ex-époux, l’un réclamant à l’autre le remboursement d’une dette datant de plusieurs années avant le mariage. L’époux débiteur faisait valoir que cette affaire d’argent n’avait pas de rapport avec le mariage, que le juge du divorce ne pouvait donc pas la régler, et que son ex-époux, s’il se disait créancier, n’avait qu’à engager une procédure comme s’ils étaient deux étrangers.

Une procédure séparée aurait pu être plus avantageuse que son insertion dans le règlement global des questions financières du couple, pensait le débiteur.

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Mais la Cour lui a donné tort. La liquidation à laquelle procède le juge au moment du divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les époux ou concubins, y compris les créances nées avant le mariage, a indiqué la Cour. C’est donc bien à ce moment-là que l’époux qui réclame doit présenter sa demande.

(Cass. Civ 2, 2.7.2020, P 18-14.712).