Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession.
Un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession, a rappelé la Cour de cassation.
Le recel successoral consiste à dissimuler aux autres héritiers des sommes ou des biens reçus du défunt, ou une dette envers le défunt, alors qu’il aurait dû en être tenu compte dans la succession à partager.
L’affaire soumise aux juges opposait deux frères dont l’un avait renoncé à la succession de leur père. L’autre avait alors découvert que le premier, bénéficiaire d’une donation du père, avait fait transférer sur son compte bancaire d’importants avoirs détenus autrefois secrètement par leur père en Suisse.
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La renonciation à la succession ne permet pas d’éviter de rendre des comptes. Le bénéficiaire d’une telle donation secrète doit participer à la succession, restituer ce qu’il a dissimulé, et n’a pas le droit de participer au partage de ces biens qui sont alors entièrement attribués aux autres héritiers, a dit la Cour.
Pour ne pas être en situation de recel successoral, et pour être en conséquence dispensé de la restitution à la succession, il faut que la donation ait été officiellement faite par le défunt, expliquent les juges, au titre de sa quotité disponible dont il pouvait disposer pour avantager un de ses héritiers.
(Cass. Civ 1, 2.9.2020, K 19-15.955).