Se connecter S’abonner

Un créancier peut saisir et vendre le logement familial

La Cour de cassation juge qu’un logement familial appartenant en indivision à deux époux séparés de biens peut être saisi et vendu par un créancier, même s’il n’est créancier que d’un seul des époux.

Le logement familial qui appartient en indivision à deux époux séparés de biens peut être saisi et vendu par un créancier, même s’il n’est créancier que d’un seul des époux.

La loi qui interdit à l’un des époux de disposer seul du logement familial ou de ses meubles, c’est-à-dire de les vendre seul, sans le consentement de l’autre, n’est en revanche pas un obstacle pour ce créancier, a jugé la Cour de cassation.

Personne n’étant obligé de demeurer dans l’indivision, un créancier a le droit d’invoquer ce principe au nom d’un époux débiteur. Il peut ainsi provoquer le partage, donc la vente, et se payer sur la part du prix de vente qui reviendra à son débiteur, a expliqué la Cour. Et cela vaut pour toutes les indivisions.

Dans un couple marié sous le régime de la séparation de biens, sans communauté, l’appartement familial appartenait au mari et à la femme en indivision. Mais l’entreprise du mari avait fait de mauvaises affaires et son banquier réclamait à l’ancien dirigeant le remboursement d’un crédit dont il s’était porté caution.

A LIRE>>> Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Le couple résistait en soutenant que le domicile familial devait être respecté. Si le banquier agit à la place du mari pour demander le partage de l’indivision, il ne peut pas avoir plus de droits que le mari, plaidaient les deux époux, or le mari n’a pas le droit de provoquer la vente du logement familial sans l’accord de son épouse.

Cette protection du logement familial n’est pas opposable au créancier personnel de l’un des deux indivisaires, a répondu la Cour. Il a le droit, selon le code civil, d’agir au nom de l’époux endetté pour provoquer le partage de l’indivision, même si cela entraîne la vente du logement familial.

(Cass. Civ 1, 16.9.2020, T 19-15.939)