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Un mauvais calcul de taux de crédit ne justifie pas toujours une procédure judiciaire contre la banque

La clause d’un contrat de prêt qui annonce un taux d’intérêt erroné ne justifie pas nécessairement une contestation du consommateur et encore moins une procédure judiciaire contre la banque.

Cette clause n’est abusive pour le consommateur, rappelle la Cour de cassation, que si elle crée à son détriment un « déséquilibre significatif » entre ses droits et obligations et ceux du professionnel avec lequel il a signé le contrat.

L’affaire soumise aux juges portait sur un taux de crédit immobilier. L’emprunteur, en difficulté pour rembourser, contestait le TEG (taux effectif global qui doit intégrer le montant des intérêts et de tous les frais obligatoires). Selon lui, le TEG mentionné résultait d’une clause abusive car elle calculait les intérêts sur une « année bancaire » de 360 jours et non de 365 jours, ce qui produit un résultat favorable à la banque.

Cet emprunteur réclamait donc que le taux d’intérêt légal soit substitué au taux d’intérêt convenu dans son contrat. Il réclamait aussi le remboursement d’intérêts versés.

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Mais si ce consommateur avait raison dans le principe, a expliqué la Cour de cassation, une clause n’est abusive que si elle provoque un déséquilibre « significatif », précise la loi. Or, le calcul sur 360 jours au lieu de 365 amenait ce particulier, qui avait emprunté plusieurs centaines de milliers d’euros, à payer moins de 12 euros d’intérêts en plus chaque année. Le caractère « significatif » du déséquilibre est donc exclu, a conclu la Cour.

(Cass. Civ1, 9.9.2020, A 19-14.934).