Se connecter S’abonner

Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable

Selon la Cour de cassation, cacher lors d’un divorce une partie de ses biens, pour obtenir une réduction des sommes à verser à l’autre, n’est pas punissable.

L’époux qui dissimule au juge certains de ses biens, lors du divorce, pour obtenir une réduction des sommes qu’il pourrait verser à l’autre, ne commet pas une « organisation frauduleuse d’insolvabilité ».

Ce délit, selon la Cour de cassation, n’existe que s’il s’agit d’échapper à une condamnation et non lorsqu’il s’agit de minimiser une condamnation à venir.

La Cour était saisie par un mari qui avait été condamné pour ne pas avoir déclaré tous ses biens au notaire mandaté pour établir le « projet d’état liquidatif du régime matrimonial », en vue du divorce.

Espérant limiter le montant d’une éventuelle prestation compensatoire, il avait caché un compte bancaire créditeur de 50.000 euros et avait minimisé la valeur d’un bateau en l’évaluant 75.000 euros au lieu de 90.000 euros.

A LIRE>>> Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Poursuivi pour « organisation frauduleuse d’insolvabilité », il a été condamné à tort, a dit la Cour de cassation, car ce mensonge ne change pas sa solvabilité, c’est-à-dire l’état de sa fortune réelle. Le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine, ou la minoration de son évaluation, est sans effet sur cette solvabilité, a insisté la Cour.

Il ne s’agit que d’un silence destiné à « tromper la religion du juge sur ses ressources » mais le silence seul n’est pas punissable. Cette attitude ne serait punissable, selon la loi, comme « escroquerie au jugement », que si les mensonges sont accompagnés de manœuvres particulières, comme la présentation au juge d’un faux document.

(Cass. Crim, 9.9.2020, T 19-84.295).