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Le défiscalisateur en photovoltaïque condamné pour défaut de conseil

L’intermédiaire qui soumet à un investisseur novice un dossier de souscription à un produit de défiscalisation, sans l’informer complètement du risque fiscal et de son ampleur, commet des fautes qui engagent sa responsabilité.

Panneau photovoltaïque

Dans cette affaire, investisseur a confié à la société Hedios Patrimoine un mandat de recherche d’offres d’investissements de défiscalisation. Il a placé en 2008 et 2009, diverses sommes dans des opérations de « Girardin industriel » dans le secteur photovoltaïque, conçues par la société Dom Tom Défiscalisation (DTD). En 2010, ce particulier a également investi une certaine somme dans un produit de défiscalisation identique dénommé « Hedios Sun », conçu et proposé par Hedios Patrimoine. Après avoir été redressé pour ces différentes souscriptions, il a assigné cette société en responsabilité. Hedios Patrimoine a été condamnée en appel à lui verser plus de 20.000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des investissements DTD effectués en 2008 et 2009. Un pourvoi est formé en cassation.

Avoir une bonne capacité financière ne signifie pas comprendre l’opération

La Cour relève qu’Hedios s’est engagée à informer son client des caractéristiques et risques des produits proposés et à vérifier leur adéquation à sa situation financière, son expérience et ses objectifs. Par conséquent, cette société ne peut se retrancher derrière le fait que le signataire a « des revenus suffisants et une situation patrimoniale et fiscale propice à l’étude et à la compréhension de ce type d’opération purement fiscal ». Une formulation  qui met en avant « non pas la compréhension par le client de mécanismes juridiques complexes, mais sa capacité à en supporter la charge financière ». L’arrêt relève encore que la documentation adressée ne mettait nullement l’accent sur un risque fiscal associé au produit DTD, qui était, au contraire, minimisé, et que la société Hedios patrimoine a manqué de regard critique sur les éléments communiqués par la société DTD, censés établir le sérieux de l’investissement.

« Des informations qui remettaient en cause son éligibilité aux réductions d’impôts »

En outre, la société Hedios patrimoine disposait d’informations concordantes tant sur la contestation par l’administration fiscale des opérations en Girardin industriel que sur le produit DTD, « informations qui remettaient en cause son éligibilité aux réductions d’impôts ». Dès lors, la cour d’appel a pu retenir que la société Hedios patrimoine, qui a fait signer un mandat de recherche en produits de défiscalisation « sans se préoccuper de son caractère d’investisseur novice et de l’adéquation de ces produits à ses attentes et qui lui a ensuite soumis un dossier de souscription à un produit DTD sans l’informer complètement du risque fiscal et de son ampleur, tel qu’elle pouvait l’appréhender à la date des souscriptions, a commis des fautes qui engagent sa responsabilité au titre des opérations de défiscalisation proposées ».

Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020 (18-12.593 ; 18-13.726)