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L’époux de bonne foi ne peut pas empêcher la confiscation d’un bien commun

Un bien en commun appartenant à des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts peut être confisqué par la justice, à la suite de la condamnation pour abus de confiance d'un des époux. L'autre, de bonne foi, ne peut prétendre qu'à un droit à récompense à la dissolution de la communauté.

Confiscation, bien immobilier

Un homme reconnu coupable d’abus de confiance s’est vu confisquer par la justice, à titre de produit indirect de l’infraction, un appartement ainsi qu’une maison d’habitation. Un patrimoine immobilier qu’il partageait avec son épouse, avec qui il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’épouse, reconnue de bonne foi, faisait valoir ses droits indivis sur les biens confisqués, son mari ayant « toujours soutenu qu’elle n’était pas au courant des détournements d’argent par lui commis au préjudice de son employeur »,

Le paiement des dettes peut toujours être poursuivi sur les biens communs

Or, pour la Cour de cassation, il n’en est rien : lorsque le bien confisqué constitue un bien commun à la personne condamnée et à son conjoint, en principe « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs ». C’est le cas des dettes nées d’une infraction commise par un époux seul.

Par ailleurs, en vertu des articles 1441 et 1467 du code civil, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, « la liquidation de la masse commune ne peut avoir lieu qu’après dissolution de la communauté ». Le législateur, qui a limitativement énuméré les motifs de dissolution, n’ayant « pas prévu de cause de dissolution partielle ».

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Droit à récompense… à la dissolution de la communauté

Dès lors, la confiscation d’un bien commun du fait de l’infraction commise par l’un des époux ne peut « qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi », selon la Cour de cassation. Cependant, l’époux non condamné pénalement n’est pas privé de droits. La confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent, « est susceptible de faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle, au même titre qu’une amende encourue par un seul époux et payée par la communauté », ont conclu les juges.

(Cass. crim. 9 septembre 2020, 18-84.619)