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Donation exceptionnelle : un amendement propose d’élargir le dispositif et relever l’exonération

Des députés veulent élargir le dispositif à l’ensemble des PME, et proposent de porter les dons éligibles à 200.000 euros. Une mesure qui reste à être entérinée par le Parlement.

Transmission impôt à la source don argent

Du nouveau sur les donations exceptionnelles. La troisième loi de finances rectificatives pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), dans la limite de 100.000 euros. La mesure concerne jusqu’à présent les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne.

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200.000 euros et toutes les PME

Or un amendement voté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 prévoit d’élargir le dispositif à l’ensemble des PME, et d’augmenter les dons éligibles à 200.000 euros. Mais toujours jusqu’au 30 juin prochain. La mesure, portée par des députés LR, prévoit de renforcer la structure financière de de ces entreprises. En l’état actuel, le dispositif concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de moins de cinq ans d’existence, qui n’ont pas fait de distribution de bénéfices et n’ont pas plus de 10 millions d’euros de bilan.

Un dispositif tourné vers les entreprises, dont la trésorerie a été dégradée par la crise, et destiné aussi à « débloquer l’épargne accumulée pendant le confinement pour faciliter le rebond de l’économie » . Pour les députés, « compte tenu du fait que les mois à venir vont être encore très difficiles pour l’ensemble des PME, ce dispositif, qui est positif, gagnerait à être renforcé ». Mais la mesure doit encore être validée lors du vote final du PLF.