Catégorie : Droit

Respecté ou non, un plan de surendettement ne s’annule pas

Un client bancaire ne respectant pas le remboursement de son plan de surendettement ne peut pas être sanction par l’établissement…

19/01/2020 12:41

Le banquier doit se souvenir des crédits qu’il a accordés

La Cour de cassation vient de rappeler que selon la loi, un banquier est tenu de faire preuve de vigilance…

19/01/2020 09:30

Le licenciement abusif cause toujours un préjudice

Un salarié qui finit par consentir à son propre départ peut avoir subi un préjudice, a décidé la Cour de…

18/01/2020 09:48

La grève a coûté en moyenne 233 euros par salarié aux entreprises parisiennes selon le Medef

Plus de la moitié des entreprises a du notamment prendre à leur charge des solutions de transport alternatives ne raison…

16/01/2020 21:40

Emploi des seniors: 40 pistes à l’étude pour améliorer la situation

Un rapport propose des pistes pour améliorer l'emploi des seniors, qui reste en France inférieur à la moyenne européenne.

14/01/2020 17:58

Emploi des seniors: les 5 pistes pour leur permettre de travailler plus longtemps

Le rapport Bellon a été remis mardi 14 janvier à la ministre du Travail Muriel Pénicaud, qui a lancé une…

14/01/2020 15:47

Automobile: le Défenseur des droits dénonce les défaillances du forfait post-stationnement

La mesure, instaurée en 2018, oblige les automobilistes à payer leur contravention avant de la contester. Une mesure "inégalitaire", selon…

14/01/2020 12:13

Une petite faute peut priver d’indemnité le conducteur accidenté

Pour la Cour de cassation, un simple défaut de maîtrise du véhicule justifie que le conducteur gravement blessé soit privé…

12/01/2020 12:12

Un bâtiment qui gêne le passage n’est pas voué à être démoli systématiquement

Le bénéficiaire d'une servitude de passage a droit au maintien de celle-ci mais le droit de propriété est plus fort…

12/01/2020 11:58

L’entrepreneur en faillite ne doit pas être inquiété longtemps par le fisc

Après une liquidation judiciaire, le fisc doit respecter un délai raisonnable pour réclamer le paiement de l’impôt d’une entreprise.

11/01/2020 12:21