Catégorie : Droit

Contrat de travail: il faut un accord pour effacer une clause de non-concurrence

L’un des signataires ne peut pas décider seul de rayer cette clause d'un trait de plume, a jugé la Cour…

14/10/2019 21:52

C’est lundi ! Voici comment quitter sa boîte pour monter la sienne

Travaillant dans une toute petite PME, vous souhaitez la quitter pour créer votre propre boîte. Voici les démarches à suivre.

14/10/2019 08:00

Comment contester un permis de construire vous privant de vue sur la mer ?

Un chantier naissant risque de vous priver d’une vue mer qui fait le charme et la valeur de votre propriété…

13/10/2019 11:06

Au travail, un jeu de séduction avec un subordonné peut conduire au licenciement

Après deux années d'échanges de SMS explicites avec une salariée, un cadre se voit licencié pour « relation inappropriée" par…

12/10/2019 10:00

Votre belle-mère a-t-elle le droit d’exiger la pleine propriété de la résidence principale après le décès de votre parent ?

Une affaire vient d’illustrer ce que signifie l’attribution préférentielle de la résidence du défunt au conjoint survivant.

11/10/2019 19:45

Prestation compensatoire: voici pourquoi le tribunal peut vous refuser son versement sous forme de rente

Au titre de la prestation compensatoire, un capital a été fixé lors de votre divorce. Percevoir à la place une…

10/10/2019 20:28

Le site Légifrance évolue pour être plus accessible

Il est désormais plus facile de faire des recherches sur le site d'accès aux textes de loi, y compris sur…

08/10/2019 07:35

Crédit d’impôt sur les travaux d’adaptation des logements: quels équipements sont concernés, quelles conditions respecter?

Dans le cadre du crédit d’impôt pour des travaux visant à améliorer l’accessibilité des équipements de la maison pour les…

07/10/2019 18:28

Un héritier doit payer les dettes s’il ne prouve pas avoir renoncé à la succession

Renoncer à une succession permet de ne pas avoir à régler les dettes du défunt. Illustration avec ‘histoire de cet…

06/10/2019 10:47

Dans une SCI, le gérant peut engager ses associés dans des risques

Pour échapper au remboursement de crédits, certains associés de la SCI ont tenté de faire valoir qu'ils étaient incapables de…

06/10/2019 09:19