Catégorie : Droit

Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation…

10/07/2020 14:55

Le consommateur qui se rétracte après une commande doit s’y tenir et ne plus rien accepter

La Cour de Cassation précise dans un arrêt que le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande…

10/07/2020 12:42

Il touche le jackpot suite à l’abandon de son projet, qui gênait le grand prix de Monaco !

L'Etat de Monaco a été condamné à une indemnisation au montant jugé "faramineux" par son gouvernement pour dédommager le promoteur…

26/06/2020 13:15

IFI : le fisc doit étayer ses évaluations en cas de contestation

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, si le fisc conteste l’évaluation de biens taxés au titre de l’impôt…

26/06/2020 10:41

La procédure de surendettement est ouverte à l’époux caution

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt qu’une épouse, qui avait cautionné un emprunt pour l’achat du fonds…

26/06/2020 10:27

Immobilier: acheter plusieurs logements peut faire de vous un professionnel

Selon la loi, le fait de vous porter acquéreur de plusieurs logements peut suffire à faire de vous un professionnel.

22/06/2020 09:10

Le taux d’intérêt légal baisse en juillet pour les particuliers

À partir du 1er juillet, le taux d’intérêt légal, applicable aux créances des particuliers, baisse pour passer à 3,11%.

18/06/2020 14:27

Le rapport pour encourager la « philanthropie à la française » dévoilé

Un rapport sur l’évolution de la philanthropie en France a été rendu mardi 9 juin au gouvernement. Il préconise l’assouplissement…

10/06/2020 09:05

« Nous nous attendons à un accroissement très conséquent de dossiers d’entreprises en difficulté à la rentrée », selon Thierry Montéran

Nous nous attendons à un accroissement très conséquent de dossiers d’entreprises en difficulté à la rentrée selon Thierry Montéran

28/05/2020 17:00

Crise économique : comment aider financièrement ses petits-enfants ?

Vous vous posez des questions sur l’avenir de vos petits-enfants et vous avez envie de leur donner un coup de…

26/05/2020 17:07