Catégorie : Droit

Le défaut d’assurance habitation expose le locataire à la résiliation du bail

L'obligation de s'assurer doit être respectée à la lettre. Dans une affaire récente, des bailleurs ont demandé en justice qu'il…

19/09/2020 10:07

Un mauvais calcul de taux de crédit ne justifie pas toujours une procédure judiciaire contre la banque

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt que la clause d’un contrat de prêt qui annonce un taux d’intérêt…

18/09/2020 17:05

Un créancier peut saisir et vendre le logement familial

Dans un arrêt, la Cour de cassation juge qu’un logement familial appartenant en indivision à deux époux séparés de biens…

18/09/2020 12:48

Donation exceptionnelle exonérée : mode d’emploi

Jusqu’en juin 2021, il est possible de donner jusqu’à 100.000 euros de plus à ses descendants en franchise de droit…

11/09/2020 17:10

Le règlement de copropriété peut contraindre un copropriétaire à payer un service dont il ne bénéficie pas

La Cour de Cassation indique dans un arrêt qu’un copropriétaire peut être tenu de payer une charge dont il ne…

11/09/2020 11:10

Il ne sera plus nécessaire de régler une amende de stationnement avant de la contester

Le Conseil constitutionnel a adopté une décision qui annule l’obligation de régler une amende de stationnement avant de la contester.…

09/09/2020 11:58

Squatters : quels sont les droits des propriétaires ?

L’occupation sans titre de la résidence secondaire d’un couple de retraités, à Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), a de nouveau attiré l’attention sur…

07/09/2020 11:56

Gare aux dégradations locatives qui excèdent l’usure normale

Les litiges sur les dégradations locatives sont nombreux, et bien souvent au-delà des textes applicables, la justice apprécie les circonstances…

05/09/2020 15:22

Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation…

10/07/2020 14:55

Le consommateur qui se rétracte après une commande doit s’y tenir et ne plus rien accepter

La Cour de Cassation précise dans un arrêt que le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande…

10/07/2020 12:42