Catégorie : Divorce

Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable

Selon la Cour de cassation, cacher lors d’un divorce une partie de ses biens, pour obtenir une réduction des sommes…

20/09/2020 10:28

Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation…

10/07/2020 14:55

Le service public de versement des pensions alimentaires ne sera pas opérationnel le 1er juin

Le service visant à réduire les impayés des pensions alimentaires ne verra finalement pas le jour le 1er juin 2020,…

18/05/2020 08:52

En cas de séparation d’un couple du même sexe, le droit de visite à l’enfant n’est pas automatique

Deux arrêts rappellent qu’en matière de séparation, les décisions des juges ne sont prises que dans le seul intérêt des…

29/12/2019 12:02

Comment faire quand un(e) époux(se) ne participe pas aux charges courantes du ménage ?

Votre conjoint(e) a quitté du jour au lendemain votre domicile, vous laissant seul(e) avec les enfants et les charges de…

08/12/2019 18:00

Divorce: qui paie les frais du droit de visite et d’hébergement ?

Les frais engendrés par le droit de visite et d’hébergement d’un enfant peuvent faire l’objet d’une prise en charge commune.

27/10/2019 19:00

Prestation compensatoire: voici pourquoi le tribunal peut vous refuser son versement sous forme de rente

Au titre de la prestation compensatoire, un capital a été fixé lors de votre divorce. Percevoir à la place une…

10/10/2019 20:28

Pacs rompu du jour au lendemain: pouvez-vous obtenir des dommages et intérêts ?

Votre partenaire a unilatéralement mis fin à votre Pacs, vous laissant seul(e) avec les enfants. Êtes-vous en mesure de lui…

22/09/2019 20:57

Après le divorce, la tolérance sur l’usage du nom peut être supprimée

Un ex-conjoint a tout à fait le droit d’interdire l’usage de son nom après le divorce vient de juger la…

08/09/2019 21:20

Divorce : comment se partager les meubles ?

Au moment du divorce, il n'est pas certain que chacun des époux puisse emporter sans difficultés les meubles qu'il estime…

11/08/2019 18:36