Divorce: pas de photo des enfants sur Facebook sans l’accord des deux parents

Des parents divorcés ont obtenu que l’un comme l’autre ne puisse pas publier des photos de leurs enfants sur Facebook sans un accord mutuel. Explications.

Un divorce est prononcé aux torts exclusifs du père. La garde des deux fillettes, âgées de 10 ans et 6 ans, est confiée à leur mère, les parents exerçant l’autorité parentale conjointe. Le père fait appel du jugement. Dans le cadre de cette procédure, chacun demande qu’il soit interdit à l’autre parent de publier sans son accord des photos de leurs enfants sur leur compte Facebook respectif.

Jamais l’un sans l’autre

Pour confirmer le jugement de première instance, la cour d’appel s’est fondée sur l’article 371-1 du Code civil relatif à l’exercice de l’autorité parentale. Il implique que les parents prennent ensemble les décisions tant que leur enfant n’est pas majeur ou émancipé « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

De l’interprétation de cet article, la cour en conclut que « l’un des parents ne peut sans l’autre, diffuser des photographies sur le compte Facebook ou sur un site professionnel sans l’accord de l’autre parent. » Cette décision relève de l’autorité parentale qui appartient aux deux parents, même s’ils sont séparés. Un arrêt identique avait été rendu en 2015 par la cour d’appel de Versailles.

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