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Réserve héréditaire : Marlène Schiappa favorable à l’extension de son application

La secrétaire d'Etat à la Citoyenneté a fait part de son souhait de légiférer pour que les femmes ne soient plus déshéritées  « parce qu'elles sont des femmes ».

Avec l’égalité « filles-garçons devant l’héritage » dans le viseur, Marlène Schiappa s’est fendue d’un tweet lundi 5 octobre en faveur de la création d’une réserve héréditaire pour garantir aux héritières la part d’héritage qui leur est due. « Vous trouvez normal que des femmes soient déshéritées et se retrouvent sans rien parce qu’elles sont des femmes ?! », s’est insurgée la secrétaire d’Etat à la Citoyenneté sur le réseau social.

Mais dans le droit français, la réserve héréditaire est un dispositif codifié depuis 2006. Un détail qui n’a pas échappé à certains internautes, qui se sont empressé de lui signaler. Face à leurs remarques, Marlène Schiappa a détaillé ses intentions, en précisant qu’elle souhaiterait étendre cette mesure à l’héritage des personnes résidant à l’étranger, mais possédant des biens en France. Et cela même si la réserve héréditaire n’existe pas dans le pays où il vit.

Impossible de déshériter ses enfants en France

Dans l’Hexagone, justement, il est impossible de déshériter ses enfants. La réserve héréditaire instaure, en effet, une part fixe de l’héritage qui revient de droit aux descendants et descendantes directes d’une personne défunte. Cela permet d’assurer l’égalité des enfants devant l’héritage quel que soit leur genre. Le reste de la succession correspond à la quotité disponible, part qui est ensuite distribuée selon sa volonté.

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Si le défunt n’a pas d’enfant, la réserve héréditaire s’applique dans l’ordre suivant : les parents, frères et sœurs puis les descendants de ces derniers. Suivent ensuite les ascendants ordinaires et, enfin, les ascendants collatéraux comme les oncles et tantes.