Catégorie : Droits de la famille

Tout handicapé a droit à la transmission du bail HLM

En cas de décès du titulaire du bail d’un HLM, la personne handicapée qui vivait avec lui a le droit…

05/01/2020 09:44

En cas de séparation d’un couple du même sexe, le droit de visite à l’enfant n’est pas automatique

Deux arrêts rappellent qu’en matière de séparation, les décisions des juges ne sont prises que dans le seul intérêt des…

29/12/2019 12:02

Comment faire quand un(e) époux(se) ne participe pas aux charges courantes du ménage ?

Votre conjoint(e) a quitté du jour au lendemain votre domicile, vous laissant seul(e) avec les enfants et les charges de…

08/12/2019 18:00

Divorce: qui paie les frais du droit de visite et d’hébergement ?

Les frais engendrés par le droit de visite et d’hébergement d’un enfant peuvent faire l’objet d’une prise en charge commune.

27/10/2019 19:00

Le site Légifrance évolue pour être plus accessible

Il est désormais plus facile de faire des recherches sur le site d'accès aux textes de loi, y compris sur…

08/10/2019 07:35

Pacs rompu du jour au lendemain: pouvez-vous obtenir des dommages et intérêts ?

Votre partenaire a unilatéralement mis fin à votre Pacs, vous laissant seul(e) avec les enfants. Êtes-vous en mesure de lui…

22/09/2019 20:57

Après le divorce, la tolérance sur l’usage du nom peut être supprimée

Un ex-conjoint a tout à fait le droit d’interdire l’usage de son nom après le divorce vient de juger la…

08/09/2019 21:20

Donation / succession: l’enfant a intérêt à exécuter les conventions financières passées avec ses parents

En ne réclamant pas à leur fils le versement d’une rente prévue dans le cadre d’une donation, les parents ont…

15/08/2019 08:00

Comment loger gratuitement l’un de ses enfants sans froisser les autres ? Pas forcément en leur donnant de l’argent

Loger à titre gratuit l’un de ses enfants est une opération courante. Mais que faire si les autres réclament une…

10/08/2019 18:26

Préparer sa succession : 5 conseils pour transmettre son patrimoine sans s’appauvrir

Arrivé à un certain âge, il est courant de se préoccuper de la transmission du patrimoine qu’on a patiemment construit…

08/08/2019 18:26