Catégories : Droits de succession

Le soutien à l’entreprise d’un enfant comptera dans la succession

L’héritier qui a vu ses parents renflouer sa société en difficulté peut, au moment de leur succession, devoir réintégrer les sommes dans la succession à partager.

Le soutien artificiel d’une société, c’est-à-dire de l’activité professionnelle de l’un des enfants, par l’apport de capitaux, la prise de parts dans l’entreprise, le remboursement des emprunts comme caution, est un cadeau dont il doit être tenu compte au moment de la succession, juge la Cour de cassation.

Une mère avait agi ainsi à l’égard d’un de ses fils. Elle s’était substituée à lui dans le paiement de ses dettes. Elle s’était donc appauvrie à son profit, ce qui caractérise un cadeau, a observé la Cour, et ce cadeau doit être « rapporté », réintégré dans la succession à partager.

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Le fils, chef d’entreprise, disait au contraire que sa mère, ayant pris des parts dans la société, y était intéressée. Dès lors, soutenait-il, elle n’a agi que dans son propre intérêt en comblant de sa poche le passif et en remboursant les emprunts au moment de la liquidation. Et selon lui, il était sans importance que cette attitude de sa mère lui ait permis de conserver une activité professionnelle.

Les juges n’ont pas été de cet avis. Dès lors que la mère est intervenue pour soutenir l’entreprise de son fils qui aurait été condamnée sans cela, elle s’est appauvrie à son profit et ce qu’elle a versé doit être compté dans la succession à partager, sans quoi il y aurait un préjudice pour l’autre héritier.

(Cass. Civ 18.3.2020, H 18-25.309).

Rédaction Mieux Vivre avec AFP

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