Catégorie : Droits de succession

Droits de succession: comment bénéficier d’un crédit de la part du fisc

Les héritiers d’une personne défunte qui ne pourraient pas régler comptant les droits d’enregistrement peuvent bénéficier d’un geste de la…

23/01/2020 11:16

Tout handicapé a droit à la transmission du bail HLM

En cas de décès du titulaire du bail d’un HLM, la personne handicapée qui vivait avec lui a le droit…

05/01/2020 09:44

Testament: seuls 22% des Français ont rédigé leurs volontés

Plus de trois Français sur quatre n'ont pas préparé leur succession en écrivant leur testament, selon une étude.

03/12/2019 15:54

Votre belle-mère a-t-elle le droit d’exiger la pleine propriété de la résidence principale après le décès de votre parent ?

Une affaire vient d’illustrer ce que signifie l’attribution préférentielle de la résidence du défunt au conjoint survivant.

11/10/2019 19:45

Le site Légifrance évolue pour être plus accessible

Il est désormais plus facile de faire des recherches sur le site d'accès aux textes de loi, y compris sur…

08/10/2019 07:35

Un héritier doit payer les dettes s’il ne prouve pas avoir renoncé à la succession

Renoncer à une succession permet de ne pas avoir à régler les dettes du défunt. Illustration avec ‘histoire de cet…

06/10/2019 10:47

Retraite au Portugal : quel droit s’applique aux héritiers restés en France ?

Vos parents se sont installés au Portugal pour leur retraite afin de bénéficier du régime fiscal avantageux mis en place.…

17/09/2019 20:45

Un testament rédigé et recueilli par un notaire dans une brasserie est valable

Même réalisés en dehors de leurs études, un testament établi par un notaire est valable a jugé la Cour de…

07/09/2019 08:28

Bercy favorable à un allègement de la fiscalité sur les donations, mais quand ça ira mieux

Gérald Darmanin s'est dit favorable à une proposition du PDG de Total de défiscaliser davantage les donations entre parents et…

29/08/2019 17:15

Donation / succession: l’enfant a intérêt à exécuter les conventions financières passées avec ses parents

En ne réclamant pas à leur fils le versement d’une rente prévue dans le cadre d’une donation, les parents ont…

15/08/2019 08:00