Egalité professionnelle: l’entreprise doit être transparente, c’est la justice que le rappelle

Une décision de justice rappelle que les entreprises doivent donner des indicateurs pertinents sur les écarts de rémunérations homme/femme.

Un "index de l'égalité" a été récemment mis en place pour faire respecter l'égalité femme/homme en entreprise. Les entreprises de plus de 1.000 salariés ont déjà publié leur "index", une note globale sur 100 décomposée en cinq critères. Crédit : Istock

La cour d’appel de Paris a enjoint à l’entreprise Ericsson France de donner des indicateurs pertinents sur les écarts de rémunérations homme/femme, selon un communiqué de la CGT cadres et ingénieurs (Ugict) et l’arrêt consulté mercredi par l’AFP.

La CGT Ericsson France avait saisi la justice afin d’obtenir les informations nécessaires à l’établissement du constat sur l’égalité professionnelle, et en particulier la grille interne de l’entreprise, afin de négocier sur ce thème. 

Dans un arrêt daté du 23 mai, la cour d’appel de Paris oblige l’entreprise à transmettre aux organisations syndicales cette grille interne correspondant « au modèle interne de carrière et de compétences ».

Selon cet arrêt, dont l’AFP a eu copie, l’équipementier télécoms est également tenu de communiquer « la part variable des salaires » et pas seulement les salaires bruts, ainsi que des données par « tranche d’âge ». 

Une décision déterminante pour faire progresser l’égalité professionnelle

Pour l’Ugict, « cette décision constitue un point d’appui déterminant pour faire progresser l’égalité professionnelle, alors que dans la majorité des entreprises l’index sur l’égalité salariale vient renforcer l’opacité sur les écarts de rémunération et de carrière ». 

Un « index de l’égalité » a été récemment mis en place pour faire respecter l’égalité femme/homme en entreprise. Les entreprises de plus de 1.000 salariés ont déjà publié leur « index », une note globale sur 100 décomposée en cinq critères.

Les syndicats, à l’exception de la CFDT, avaient estimé dans une déclaration commune en mars que certains éléments de la formule de calcul (seuil de pertinence, barème et pondération) de l’index « masquent une partie des écarts » de rémunérations. La CGT a alerté depuis plusieurs mois sur ce point. En France, les femmes sont payées en moyenne, tous postes confondus, 25% de moins que les hommes. A poste et âge égaux, l’écart est de 9% alors que le principe « à travail égal, salaire égal » est gravé dans la loi depuis 45 ans.  

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