Les règles de l’assurance chômage vont être durcies, voici le récapitulatif

Bonus-malus pour les patrons sur les contrats courts, dégressivité des allocations pour les plus hauts revenus… les prochaines règles d’indemnisation de l’assurance chômage sont connues.

L'accompagnement des personnes en cumul emploi chômage fera l'objet d'une prestation particulière. Crédit: iStock.

Voici les principales mesures de la réforme de l’assurance chômage présentée mardi:

Un bonus-malus cible et une taxe sur les CDD d’usage

A partir du 1er janvier, un bonus-malus d’un point sur la cotisation d’assurance chômage sera appliqué, pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts, dont l’hébergement et la restauration, l’agroalimentaire, les études d’opinion… Mais le bâtiment, la santé ou l’audiovisuel ne sont pas concernés.

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Ces sept secteurs ont un taux de séparation (rapport entre l’effectif de l’entreprise et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés ayant travaillé pour l’entreprise) supérieur à 150%. Cela signifie que dans ces secteurs, les entreprises emploient, en moyenne, deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en contrat précaire.

Parallèlement, et pour l’ensemble de l’économie, une taxe de 10 euros sera appliquée sur chaque « CDD d’usage ». Ces CDD très flexibles (pas de limitation de durée, de renouvellement, sans délai de carence ni prime de précarité) et souvent très courts (une journée ou moins) se sont développés de manière anarchique. Les employeurs de salariés intermittents du spectacle ne seront pas concernés par cette mesure mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5% introduite par la convention de mars 2017.

Des règles d’indemnisation durcies

A partir du 1er novembre, il faudra avoir travaillé six mois sur les 24 derniers mois au lieu de quatre mois sur les 28. C’est un retour à la règle d’avant la crise de 2009. Le seuil minimal de « rechargement des droits » sera fortement augmenté: si on est en situation de cumul emploi-chômage, il faudra aussi avoir travaillé six mois pour ouvrir un nouveau droit.

En revanche, le principe « un jour travaillé, un jour indemnisé » reste inchangé tout comme la durée maximale d’indemnisation (deux ans jusque 53 ans, deux ans et demi entre 53 et 55 ans, trois ans près 55 ans). 

Le calcul de l’indemnité chômage est modifié de façon à ce que « à travail égal, allocation égale ». L’indemnité est actuellement plus favorable, pour la même quantité de travail, aux personnes alternant contrats courts et inactivité qu’à celles travaillant en continu à temps partiel. Dorénavant, elle sera calculée sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui. Elle sera comprise entre 65 et 96% du salaire net mensuel moyen antérieur. 

Une dégressivité pour les hauts revenus 

Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite, au début du 7e mois d’indemnisation, de 30%, avec un plancher à 2.261 euros net. Tous les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure. Le plafond de l’indemnisation maximale restera de 6615 euros net.

Le gouvernement avance trois raisons: un chômage des cadres faible (moins de 4%), des montants plus élevés que dans le reste de l’UE et le constat que les chômeurs aux indemnités élevées sont aussi ceux qui restent inscrits le plus longtemps.

Pour l’Unédic, cela s’explique par le fait que ces allocataires sont souvent au chômage en fin de carrière, après une rupture de CDI, et ont le droit à une indemnisation plus longue car ils ont plus de difficultés à retrouver un travail.

Davantage de droits pour les démissionnaires et les indépendants

L’élargissement de la couverture pour les démissionnaires, à partir du 1er novembre, doit concerner 20 à 30.000 bénéficiaires. Quelque 70.000 démissions par an donnent déjà lieu aujourd’hui à une indemnisation.

Cette indemnisation sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera conditionnée à un projet de reconversion ou de création ou reprise d’entreprise. 

Les indépendants bénéficieront eux d’une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire et de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire.

Un accompagnement des chômeurs renforce

Plus de 1.000 nouveaux conseillers Pôle emploi seront recrutés pour trois ans pour mettre en place de nouveaux services d’accompagnement, mettant ainsi fin à trois années de diminution des effectifs de l’organisme public.

A partir du 1er janvier 2020, les conseillers de Pôle emploi vont proposer deux demi-journées d’accompagnement intensif aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent dans les quatre premières semaines qui suivent leur inscription à l’organisme de recherche d’emploi.

Actuellement, les demandeurs d’emploi ne bénéficient d’un entretien post-inscription que de 45 minutes et attendent plusieurs mois avant de revoir leur conseiller « référent », dont le portefeuille en demandeurs est souvent surchargé.

Par ailleurs, l’accompagnement des personnes en cumul emploi chômage fera l’objet d’une prestation particulière, que Pôle emploi confiera à des opérateurs privés avec des horaires d’ouverture et d’accompagnement le soir et le weekend. L’objectif de cette prestation est de réactiver la recherche d’emploi durable pour ces travailleurs précaires. 

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