La salariée enceinte est protégée même si elle travaille

Il ne peut pas être imposé à une salariée enceinte, qu’elle soit en arrêt de travail ou à son poste, de respecter, sous peine de licenciement, un accord de mobilité interne, selon les juges de la Cour de cassation.

La salariée enceinte est protégée contre le licenciement, même si elle ne prend pas tout le congé de maternité auquel elle a droit. Crédit: iStock.

La salariée enceinte est protégée contre le licenciement, même si elle ne prend pas tout le congé de maternité auquel elle a droit.

En conséquence, observe la Cour de cassation, que la salariée soit en arrêt de travail ou à son poste, il ne peut pas lui être imposé de respecter, sous peine de licenciement, un accord de mobilité interne, a observé la Cour de cassation.

L’accord collectif de mobilité interne prévoit les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, sans réduction d’effectifs. Mais le salarié qui refuse de s’y plier encourt un licenciement économique.

Le congé de maternité doit être observé durant un minimum de huit semaines et peut durer seize à vingt-six semaines. Durant ce temps, que la salarié travaille ou non, il ne peut être mis fin à son contrat que si l’entreprise justifie de l’impossibilité de le maintenir, pour un motif étranger à la grossesse.

Et le non-respect d’un accord de mobilité interne, s’il justifie en principe le licenciement économique de ceux qui refusent de l’appliquer, ne justifie pas le licenciement d’une femme enceinte, selon les juges, car il n’entre pas dans les « impossibilités » évoquées par la loi.

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Dès lors que l’accord de mobilité est valable, le licenciement économique des contestataires est acquis, admis et indiscutable, soutenait un patron, mais son argument a été rejeté.

Il n’est pas admis pour une femme enceinte durant les périodes de congé de maternité et durant les quatre semaines qui les suivent, a précisé la Cour, qu’elle soit présente ou qu’elle soit absente. Un tel licenciement serait nul.

(Cass. Soc, 4.3.2020, E 18-19.189).

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