Discrimination au logement : que faire si vous pensez en être victime ?

Des solutions juridiques s’offrent au futur locataire qui s’estime lésé. Le délai de prescription est de six ans après les faits.

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La discrimination lors de la location d’un logement existe. SOS racisme en a donné un nouvel exemple en menant une étude : pendant des mois, des centaines de candidatures avec différents profils ont été déposées pour répondre à des annonces immobilières. Plus de 1 200 messages ont été envoyés, explique France Inter. Résultat, les candidatures avec un patronyme maghrébin ou subsaharien ont deux fois moins de chance d’avoir une réponse du propriétaire comparé au patronyme ayant des origines françaises anciennes.

Porter plainte

Alors, que faire si l’on pense être victime de discrimination raciale mais aussi liée au sexe ou à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle, à l’âge ou encore, au handicap ? Selon le site service-public.fr, la victime peut porter plainte, jusqu’à six ans après les faits contre le propriétaire voire l’agent immobilier, dans le cas où c’est ce dernier qui choisit les candidatures.

La personne discriminée peut fournir toute forme de preuve. « La pratique du testing, lorsqu’une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu’elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice », indique le site.

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Saisir le Défenseur des droits

La victime peut aussi saisir le Défenseur des droits, ce qui permettra de tenter une médiation. Ce dernier pourra aussi infliger à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions comme une amende ou une indemnisation de la victime. La transaction sera validée par le procureur de la République. Enfin, le Défenseur peut aussi intenter une action en justice si l’infraction est constatée ou si l’auteur refuse la sanction.

Pour maître Thierry Vallat, avocat à Paris, interrogé par LCI, « le défenseur des droits est selon moi particulièrement bien placé pour pouvoir agir dans ce type de cas, car il est généralement assez rapide contrairement à la plainte, du fait de ses délégués qui se trouvent un peu partout. Ce dernier dispose notamment par ailleurs de moyens pour pouvoir interroger les agences immobilières incriminées et faire le point pour voir ce qu’il en est vraiment ».

Le site service-public.fr rappelle que seuls les critères concernant le revenu, la présence ou non d’une personne se portant caution et la situation professionnelle (CDI, CDD) peuvent être retenus par le propriétaire pour choisir le locataire. L’auteur d’une discrimination risque au maximum trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

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