Débits frauduleux: attention, dans certains cas, vous pouvez être tenu pour responsable

Les chiffres de la fraude aux moyens de paiement sont impressionnants. Citant La Banque de France, MoneyVox précise ainsi que l’année passée, elle a fait un bond de 36%, dépassant le milliard d’euros. La technique dite de l’hameçonnage (ou phishing) qui consiste à usurper l’identité de votre banque ou de tout organisme officiel pour vous voler des données est extrêmement répandue. Plus de 130.000 sites de phishing ont été recensés en 2018, un décompte de Phishing Initiative France.

Si la réglementation et la jurisprudence sont le plus souvent du côté des usagers, il existe deux exceptions où votre responsabilité peut être engagée.

Une législation protectrice

Le Code monétaire et financier prévoit que si vous subissez des débits frauduleux suite à la perte ou au vol de vos moyens de paiement (carte bancaire, chéquier…), vous êtes tenu pour responsable jusqu’à ce que vous ayez fait opposition. Les pertes que vous pouvez subir sont néanmoins plafonnées à 50 euros. Votre banque est tenue de vous rembourser le reste. Elle doit vous indemniser de l’intégralité des pertes dans trois cas de figure : si votre code secret n’a pas été utilisé ; si le débit frauduleux a été effectué avant que vous ne constatiez la perte ou le vol ; s’il fait suite à une erreur de votre établissement bancaire.

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Il existe quatre scénarios dans lesquels vous ne serez jamais tenu pour responsable d’une fraude : si vous ne savez pas comment faire opposition par manque d’information de votre banque ; si votre carte bancaire a été contrefaite et que vous détenez encore l’originale ; si le paiement frauduleux a été fait sans envoi d’un code SMS à usage unique ; si vous êtes victime d’un phishing, autrement dit si vos identifiants bancaires ont été détournés à votre insu.

Deux exceptions et un taux de refus de 20%

Bien entendu, si la fraude aux moyens de paiement est intentionnelle, votre responsabilité est engagée. Ensuite, si vous avez fait preuve de négligence grave, votre banque a toute latitude pour refuser de vous indemniser.

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Est considéré comme une négligence grave le fait de ne pas faire opposition, même après avoir constaté la perte ou le vol de votre carte ou chéquier. De même, si vous prenez à la légère les mesures de protection de vos données personnalisées (identifiants de connexion par exemple), c’est une négligence grave.

Ainsi, MoneyVox rappelle que le ministère de l’Intérieur évalue à 20% le taux de refus des banques d’indemniser leurs clients. Le Crédit Mutuel Nord Europe en tête. Toutefois, il faut savoir que si les usagers vont jusqu’en justice, ils obtiennent majoritairement gain de cause.

Rédaction Mieux Vivre

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