Arnaque: est-il dangereux de ne pas écrire « 2020 » en entier sur un document officiel ?

« En 2020, lorsque vous écrirez une date sur un document officiel, faites bien attention d’écrire l’année en entier ». Ce message d’avertissement fait le tour des réseaux sociaux depuis plusieurs jours. Il affirme qu’il faut écrire « 23/01/2020 au lieu de 23/01/20 […], car dans le deuxième cas, une personne mal intentionnée pourrait y ajouter deux chiffres (2019, 2018…) et rendre votre document caduc, ou antidater une autorisation pour pouvoir justifier d’une antériorité inexistante (actes de vente foncière, etc.) ».

Une alerte prise très au sérieux par des milliers de Français, pourtant les choses ne sont pas aussi simples. En effet, en pratique, tous les actes exigent obligatoirement le recours à un notaire pour être validés – comme une vente immobilière ou un contrat de mariage – sont prémunis contre ce type d’arnaque.

Protection

« Les notaires réalisent des actes authentiques, sur lesquels l’année doit être rédigée en toutes lettres, donc il n’y a pas de risque de modification frauduleuse », explique à 20 Minutes Stéphane Adler, notaire associé au sein du cabinet 137 Notaires.

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La loi du 26 novembre 1971 stipule en effet que « la date à laquelle l’acte est signé par le notaire doit être rédigée en toutes lettres ». Par ailleurs, la signature de documents par voie électronique permet de réduire le risque et de valider l’acte avec la date ajoutée automatiquement.

2020 plus « opportune »

Le problème se pose toutefois pour les actes signés sous seing privé établis directement entre les signataires, comme les contrats d’assurance ou de location immobilière. Pour ces actes, il est ainsi conseillé d’inscrire l’année en toutes lettres. « Mais ce conseil est valable depuis toujours et n’est pas propre à l’année 2020 – même si celle-ci peut paraître opportune puisqu’elle permet de ‘jouer’ avec les années plus récentes », précise Stéphane Adler.

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À noter que des dispositions légales existent pour se prémunir contre les dérives liées à la date de signature d’un document. Un acte sous seing privé peut être déposé devant un notaire pour lui conférer une date certaine.

Rédaction Mieux Vivre

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Mots-clés : arnaquesnotaire

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