Automobile: le Défenseur des droits dénonce les défaillances du forfait post-stationnement

C’est un système « illisible, inégalitaire et inefficace ». Le Défenseur des droits a épinglé le « forfait post-stationnement » dans un rapport publié mardi 14 janvier. Dans le document, cité par Le Figaro, il relève « les défaillances » du nouveau système concernant les amendes de stationnement et recommande de supprimer l’obligation de payer les contraventions avant de pouvoir les contester.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2018, ce sont les municipalités qui gèrent le stationnement sur leur territoire. Une mesure qui entraîne de nombreux dysfonctionnements pour l’automobiliste qui doit payer un « forfait post-stationnement » (FPS) avant de pouvoir contester une amende devant la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP). Auparavant, la contestation se faisait devant un simple officier du ministère public et entraînait la suspension provisoire de l’amende.

Double peine

Mis en place depuis deux ans, ce « nouveau système est théoriquement intelligent », détaille Jacques Toubon qui précise toutefois que dans la pratique « c’est Kafka à l’ère du numérique ». Ce n’est pas la première fois que cette mesure est critiquée. Un rapport sénatorial, publié en septembre 2019, pointait déjà la « cacophonie administrative » autour de la réforme.

A LIRE >>> Budget auto: les effets qu’a eu la réforme du stationnement dans les villes

Parmi les principales difficultés : l’injustice du système pour les victimes d’usurpation de plaque, de vol de voiture ou dont la cession n’a pas été enregistrée. Des automobilistes qui doivent payer « des sommes importantes, pour faire valoir leurs droits devant la CCSP, laquelle en cas de majoration est alors l’unique recours ».

Par ailleurs, les démarches pour contester une amende sont un véritable chemin de croix. Le contestataire doit ainsi composer avec « les bugs, la saturation du serveur » ainsi que les « erreurs matérielles et juridiques encore trop fréquentes ».

Remettre du dialogue

Pour tenter de remédier à cette situation, Jacques Toubon liste une vingtaine de recommandations dont la suppression de l’obligation préalable de payer ou, au moins, une exonération pour les personnes en situation de handicap dispensées de la redevance de stationnement ou vulnérables financièrement.

A LIRE >>> Stationnement : quelles sont les villes les plus chères de France?

Le Défenseur des droits recommande également la création d’un guichet physique dans chaque collectivité où le stationnement est payant pour mieux informer les automobilistes sur les modalités et les tarifs des parkings. Le but : remettre du dialogue entre autorités et automobilistes « excédés » qui peuvent dénoncer « un système mis en place pour les ‘coincer' ».

Rédaction Mieux Vivre

Partager
Publié par
Rédaction Mieux Vivre

Articles récents

Le calendrier de l’impôt sur le revenu en 2020

Les dates clés pour déclarer et payer vos impôts sur les revenus.

23/02/2020 11:30

PEA : savoir s’y retrouver dans la jungle des prélèvements sociaux

Les gains ne sont pas nécessairement taxés à 17,2%. Tout dépend de l’âge du plan et du moment où on…

22/02/2020 13:15

Les contribuables se déclarent très satisfaits de l’administration fiscale

L’enquête annuelle réalisée par l’administration fiscale auprès de ses usagers révèle un niveau de satisfaction élevé.

21/02/2020 17:34

Placements: comment y voir clair dans les fonds durables

Les Français plébiscitent de plus en plus la finance "verte", mais chaque label suit des critères éthiques et responsables.

21/02/2020 16:00

Cartes de paiement pour ados: de nouvelles offres toujours plus pratiques

Les offres de cartes bancaires pour les ados se multiplient. Elles proposent des services de plus en plus pratiques.

21/02/2020 15:51

De nouvelles mesures pour réduire encore plus les frais d’incidents bancaires

S'il estime que les banques ont joué le jeu de la réduction des frais bancaires pour les plus précaires, le…

21/02/2020 14:19