Catégorie : Droits du consommateur

Le consommateur qui se rétracte après une commande doit s’y tenir et ne plus rien accepter

La Cour de Cassation précise dans un arrêt que le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande…

10/07/2020 12:42

Le consommateur doit parfois exécuter un contrat irrégulier

L’attitude d’un consommateur après la signature d’un contrat peut laisser à penser qu’il lui donne satisfaction même s’il ne respecte…

08/03/2020 14:22

Coronavirus: des recours limités en cas de retard dans une livraison?

L'épidémie de coronavirus impacte l'économie. Des usines sont à l'arrêt, l'unique train de fret Chine-France est à l'arrêt, des axes…

28/02/2020 15:11

Linky: 8,2 euros par mois pour rejoindre une action collective contre Enedis

Deux avocats toulousains proposent de souscrire, moyennant un tout petit prix, à une assignation en justice collective contre les méthodes…

25/02/2020 09:06

Le gouvernement veut interdire le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique

L'ambition du gouvernement de rénover 500.000 logements par an a favorisé l'émergence de pratiques abusives qu’il entend désormais stopper.

27/01/2020 17:13

SFR rajoute une option cachée de 3 euros par mois à ses abonnés

Alors que l’opérateur avait augmenté ses forfaits de téléphonie mobile en décembre dernier sans en avertir clairement ses clients, il…

23/01/2020 09:55

Respecté ou non, un plan de surendettement ne s’annule pas

Un client bancaire ne respectant pas le remboursement de son plan de surendettement ne peut pas être sanction par l’établissement…

19/01/2020 12:41

Le banquier doit se souvenir des crédits qu’il a accordés

La Cour de cassation vient de rappeler que selon la loi, un banquier est tenu de faire preuve de vigilance…

19/01/2020 09:30

Automobile: le Défenseur des droits dénonce les défaillances du forfait post-stationnement

La mesure, instaurée en 2018, oblige les automobilistes à payer leur contravention avant de la contester. Une mesure "inégalitaire", selon…

14/01/2020 12:13

Déménagement: quand le droit de la consommation prime sur le contrat du déménageur

Un déménageur ayant inséré une clause limitative de responsabilité dans un contrat n’a finalement pas pu l’appliquer après la détérioration…

04/01/2020 09:36