9 astuces pour transmettre votre patrimoine en échappant au fisc

Sans parents proches ou descendants, transmettre ses biens peut se révéler très onéreux, les droits atteignant jusqu’à 60 des actifs. Heureusement la combinaison du Code civil et du Code général des impôts offre de belles opportunités. Sachez en profiter.

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Les méthodes de transmission du patrimoine des parents aux enfants sont bien connues et très fréquemment analysées. Parmi elles, une règle est souvent évoquée, c’est celle de la réserve. En effet, pour protéger vos « têtes blondes », le Code civil restreint la liberté de disposer par donation de ses biens du temps de son vivant afin de leur transmettre obligatoirement une part patrimoniale. Cette réserve est d’autant plus importante que le nombre d’enfants est élevé. Ainsi, si vous avez trois rejetons, ils doivent impérativement recevoir les trois quarts de vos biens. Avec deux enfants, ce sont les deux tiers de vos actifs qui leur sont réservés. Mais ce verrou disparaît s’il n’y a pas d’enfants et chacun retrouve la liberté de donner ce qu’il souhaite aux bénéficiaires de son choix.

Pourtant, sans descendants directs, on ne sait trop ce qu’il convient de faire et on ignore toutes les possibilités offertes par la loi pour organiser la transmission de ses biens. Il est vrai que la ponction du fisc peut être un frein important tant elle est confiscatoire avec un taux de prélèvement sur vos actifs qui peut atteindre 60 %.

Sans héritiers directs, le champ du possible est vaste

Or, l’absence de la réserve vous ouvre les portes de la « liberté juridique », mais également de « allègement fiscal » car elle vous permet de recourir à de nombreuses techniques que vous devez connaître pour les utiliser à bon escient. De la donation classique au don d’argent Sarkozy, de la seule transmission de la nue-propriété à la prise en charge des droits, de la tontine au viager, de l’adoption à la solution bien connue de l’assurance vie, toutes sont envisageables.

1 Donations en pleine propriété, faire le plein des abattements

N’ayant pas de réserve héréditaire à respecter, le donateur est libre de gratifier qui bon lui semble pour les montants qu’il désire. Pour éviter l’assommoir fiscal, il est cependant judicieux de privilégier les donations exonérées de droits et celles bénéficiant d’abattements. Comme elles se renouvellent tous les quinze ans, il faut prendre date et faire tourner les compteurs. Mieux vaut donc donner au plus vite. Toutes ces donations peuvent se cumuler.

Si le donataire est handicapé, un abattement de 159 325 euros s’ajoute aux autres. Dans le cas d’époux sans enfants ni parents, il n’y a guère de problème puisque le survivant recevra la totalité des actifs sans droits. C’est pourquoi la donation entre époux pendant leur union, à ne pas confondre avec la donation au dernier vivant, est peu pratiquée et est plutôt recommandée aux partenaires d’un Pacs qui n’héritent pas civilement s’ils n’ont pas fait de testament.

Irrévocabilité de l’acte

Cette donation du temps de son vivant est obligatoirement faite devant notaire. Elle est en principe irrévocable, sauf dans certains cas, comme lorsque le donateur n’a pas d’enfant au moment de la donation mais devient parent par la suite. Entre pacsés, cette donation bénéficie d’un abattement de 80 724 euros qui se renouvelle tous les quinze ans. Si vous avez des frères et sœurs, ils seront exonérés de taxation à hauteur de 15 932 euros chacun sur la part qu’ils recevront, avant application du barème prévu.

Pour les oncles, tantes, neveux et nièces, ce montant est de 7 967 euros par donataire (celui qui reçoit). Si un enfant est décédé en laissant lui-même des enfants, ces derniers restent des petits-enfants vis-à-vis du donateur. Ils ne pourront venir se substituer à leur parent qu’au décès du donateur et se partageront alors l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant. Les grands-parents peuvent aussi, de leur vivant, donner à chacun de leurs petits-enfants jusqu’à 31 685 euros en franchise de droits. Une somme qui tombe à 5 310 euros par arrière-petits-enfants. Quant à la donation au profit d’un tiers, elle n’ouvre droit à aucun abattement et est soumise à un taux unique de taxation de 60 %.

Enfin, dernière technique, les donations en pleine propriété de logements neufs jamais habités dont les permis de construire ont été obtenus entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient d’un régime particulier d’exonérations. Tout d’abord, un abattement général de 100 000 euros est pratiqué sur la valeur du bien. Il se partage entre les donataires. Ainsi, s’ils sont deux, ils ont chacun droit à 50 000 euros. S’ajoute ensuite un autre abattement qui, lui, est fonction du lien de parenté avec le donateur.

Si la donation est consentie à un descendant ou ascendant en ligne directe du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, il est de 100 000 euros. Il tombe à 45 000 euros entre frère et sœur et à 35 000 euros pour toute autre personne. La donation doit être constatée par acte authentique signé au plus tard dans les trois ans de l’obtention du permis de construire. Exemple : Pierre donne à sa sœur Marie un logement neuf d’une valeur de 200 000 euros. Les droits de donation à régler par Marie sont donc calculés sur 55 000 euros : 200 000 – 100 000 – 45 000.

2 Démembrer la propriété pour réduire les droits

Grâce au démembrement de propriété (l’usufruit d’une part, la nue-propriété de l’autre), il est possible de ne faire porter les droits de donation que sur une partie de la valeur du bien. Au-delà de ce premier avantage, le démembrement en offre un second très important : le donataire n’a aucun droit supplémentaire à payer au décès du donateur, quelle que soit la valeur acquise par le bien. Avec cette technique, la valeur de la nue-propriété (la partie donnée) est d’autant plus faible que l’usufruitier est jeune.

Le donateur profite de son bien

Le donataire qui reçoit la nue-propriété du bien (immeuble, portefeuille de titres…) en devient le propriétaire et le donateur, qui se réserve l’usufruit, peut continuer d’en disposer : l’occuper, le donner en location dans le cadre d’un bien immobilier et en percevoir les revenus. En revanche, le donateur perd sa liberté de vendre le bien sans l’accord du nu-propriétaire. Il est donc recommandé de ne pas procéder à un démembrement trop tôt, afin de ne pas se déposséder trop jeune : entre 50 et 60 ans est la meilleure période.

Le donateur est libre de démembrer autant de biens qu’il le souhaite, au profit d’autant de donataires qu’il le souhaite. Exemple : Paul, âgé de 55 ans, donne à sa filleule Audrey (avec laquelle il n’a aucun lien de parenté) la nue-propriété d’un logement d’une valeur de 400 000 euros. Compte tenu de son âge, la valeur de la nue-propriété est de 50 %, soit 200 000 euros. Les droits à payer sont de 120 000 euros (200 000 euros x 60 %). Au décès de Paul, Audrey deviendra pleinement propriétaire sans rien débourser.

3 Donner plus en payant les droits

Les droits de donation sont à la charge du donataire et peuvent être importants, notamment s’il n’y a aucun lien entre le donateur et le bénéficiaire. Ainsi, si Matthieu veut faire une donation à son amie Caroline avec laquelle il n’a aucun lien familial, celle-ci devra immédiatement acquitter 60 % de droits.

Mais le donateur peut décider de prendre à sa charge les droits à payer, sans que le fisc ne considère qu’il s’agit d’un supplément de donation taxable et n’y voit à redire. Un petit coup de pouce fiscal appréciable. Encore faut-il que le donateur en ait les moyens car s’il donne un bien immobilier, il devra y rajouter les droits. Ainsi, s’il donne un immeuble de 100 000 euros à un lointain cousin, il devra également débourser 60 000 euros de droits.

Intégrer l’impôt dans le don

En revanche, si les droits à payer portent sur un don d’argent de 100 000 euros, il pourra inclure dans cette somme le montant des droits à payer. Et c’est là que le système prend tout son intérêt. Reprenons l’exemple de Matthieu qui veut donner à Caroline 100 000 euros. Elle devrait régler 60 000 euros et ne recevrait que 40 000 euros. Si Matthieu prend à sa charge les droits, il peut utiliser une formule de calcul complexe, établie par les notaires et validée par Bercy, et n’aura alors versé que 100 000 euros représentant le total de la donation, droits inclus.

Avec cette formule, elle est égale à 100 000/1,6 = 62 500 euros, le 1,6 correspondant au taux d’imposition de la donation. Les droits sont calculés sur 62 500 euros, à 60 %, soit 37 500 euros. Caroline récupérera 62 500 euros (contre 40 000 nets dans la solution classique) et Matthieu n’aura payé que 37 500 euros de droits, là où Caroline aurait été redevable de 60 000 euros. Matthieu a tenu son budget de donation de 100 000 euros, tout en favorisant son amie et en réglant à sa place des droits moins élevés que ceux qu’elle aurait acquittés. Cet avantage fiscal offert par l’article 1712 du Code général des impôts s’applique à tous les dons et se révèle d’autant plus efficace que les droits sont élevés. Il est conseillé de faire figurer noir sur blanc dans l’acte l’intention du donateur de les prendre en charge.

4 L’assurance vie, idéale pour favoriser le conjoint

Le souscripteur qui n’a pas d’enfant peut nommer toute personne comme bénéficiaire, sans avoir à se poser la question de savoir si la réserve héréditaire est respectée ou non. Sachant que l’exonération totale des droits de succession sans limite de montant et d’âge au profit du conjoint survivant ou du partenaire lié par un Pacs s’applique aussi à l’assurance vie, c’est un bon moyen de leur garantir un complément de patrimoine au décès. Cette exonération concerne aussi les frères et sœurs du défunt, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Ensuite, l’assuré peut désigner une personne bénéficiaire avec laquelle il n’a aucun lien familial pour éviter la taxation de 60 %.

Abattement de 152 500 euros

En effet, toutes les primes versées par le souscripteur avant ses 70 ans, ainsi que les intérêts générés, supportent un prélèvement forfaitaire de 20 %, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus. Toute somme inférieure à ce montant peut donc être transmise sans droits à payer pour chaque bénéficiaire. Et l’éventuel supplément, jusqu’à 700 000 euros, n’est taxé « qu’à » 20 %, taux bien inférieur à ce que devrait régler un héritier ou un donataire qui ne serait pas en ligne directe.

Il passe à 31,25 % pour la fraction des sommes supérieures à 700 000 euros. Les versements effectués après 70 ans sont exonérés de droits de succession à hauteur de 30 500 euros, sauf pour le conjoint et partenaire de Pacs qui conservent l’exonération totale. Au-delà, les sommes sont réintégrées dans la succession (voir aussi p. 43). Si le produit est un contrat vie- génération, comprenant des fonds investis dans des PME, de l’immobilier ou des entreprises solidaires, constitué et alimenté avant 70 ans, un abattement supplémentaire de 20 % s’applique pour chaque bénéficiaire sur les capitaux- décès. Combiné à l’abattement de 152 500 euros, il est ainsi possible de transmettre 190 625 euros sans droits à payer.

L’assurance vie, aussi pour les  sans-famille

En l’absence de descendants directs, le particulier qui souscrit une assurance vie dispose d’une grande liberté car il n’a pas de parents proches qui pourraient attaquer en justice les tiers bénéficiaires de ses contrats. Il peut donc théoriquement mettre en assurance vie presque tout son patrimoine afin qu’il soit transféré à son décès sans droits, ou avec une taxation réduite, à un tiers ou à un parent éloigné qui devrait normalement régler 60 % de droits. Mais attention, le fisc veille. Il peut remettre en cause le montage s’il est réalisé peu de temps avant le décès, dans la précipitation. Il faut donc prévoir sur le long terme (vingt à trente ans) des versements réguliers afin qu’à votre décès, 80 ou 90 % de vos actifs soient en assurance vie. Le contrôleur ne pourra alors rien contester.

 

5 La tontine, pour les partenaires de Pacs et les concubins

Peu connu du public, la clause de tontine, également appelée pacte tontinier, permet lors de l’achat d’un bien à deux de prévoir que seul le survivant est supposé avoir acheté le bien et en être le propriétaire d’origine. Ainsi,au décès du premier acquéreur, le concubin ou le partenaire du Pacs évite les servitudes de l’indivision et n’a pas à racheter sa part. Autre avantage : le bien ne fait civilement pas partie du patrimoine du défunt. La tontine permet de s’affranchir des contraintes propres au droit successoral et donc de gratifier son concubin ou partenaire d’un Pacs. Même si le bien ne fait pas partie de la succession du défunt sur le plan civil, le survivant devra payer des droits sur la part recueillie, calculés selon le degré de parenté et la valeur de la part. Dans le cadre d’un Pacs, celui-ci étant assimilé à un mariage, il n’y a pas de droits de succession à payer. En matière de concubinage, le pacte tontinier apporte un peu de protection.

Une protection coûteuse

Sur le plan fiscal, si au jour du décès, le bien acquis constitue la résidence principale du couple et qu’il vaut moins de 76 000 euros, le concubin survivant ne supportera que les droits applicables à la vente d’immeuble (5,80 %) sur la part reçue. En revanche, si le bien vaut plus de 76 000 euros, il versera les droits de succession (60 %) sur la part recueillie. Une bonne assurance vie souscrite en parallèle lui permettra de les payer. Enfin, si la limite de 76 000 euros ne correspond qu’à des biens de faible valeur, elle peut trouver à s’appliquer lors de la transmission de biens à rénover.

6 La vente en viager, à utiliser avec prudence

Vendre en viager à un proche est un moyen de se procurer des revenus complémentaires, tout en conservant le bien dans le cercle familial ou amical. La vente à un âge avancé permet d’éviter des droits de donation ou de succession qui sont très élevés lorsque les liens entre le vendeur et l’acquéreur sont éloignés ou inexistants. Si le premier décède « dans un délai raisonnable », le second n’aura payé qu’un bouquet (somme versée lors de la transaction) et un total de rentes inférieurs aux droits de donation ou de succession. Mais le prix du bouquet et de la rente doivent être réellement versés jusqu’au décès et il convient de garder trace de tous les paiements. Le fisc peut, en effet, soulever l’abus de droit si ce n’est pas le cas et invoquer la donation déguisée sous forme de vente. Il perçoit alors les droits de donation majorés d’une pénalité de 80 %.

Le viager est le plus souvent adopté par des personnes n’ayant pas d’enfants et qui, outre le souhait de transmettre à moindres frais, ne disposent pas de revenus suffisants pour continuer à vivre décemment.

Il a pour triple avantage de régler la succession comme on le désire du temps de son vivant, de percevoir un revenu régulier et de pouvoir rester à son domicile en cas de viager occupé.

De plus en plus avantageux avec l’âge

La vente peut être faite sur une tête (personne seule) ou sur deux (couple). La valeur du bouquet et celle de la rente sont déterminées selon l’âge du vendeur, du fait que le bien soit occupé ou non, qu’il y ait un seul ou deux bénéficiaires, de la valeur vénale du bien… Plusieurs barèmes peuvent être utilisés : le barème Daubry, celui des notaires ou de CNP Assurances, ou enfin le barème fiscal qui correspond à celui de l’usufruit et de la nue-propriété. La rente est versée jusqu’au décès du bénéficiaire ou du dernier vivant. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu mais ouvre droit à un abattement d’autant plus élevé que le crédirentier est âgé : 30 % s’il a moins de 50 ans, 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus, 60 % de 60 à 69 ans inclus et 70 % s’il a plus de 70 ans. Un avantage fiscal non négligeable dont ne bénéficient pas les pensions de retraite, dont l’abattement est seulement de 10 % dans une limite de 3 752 euros. En revanche, pour le débirentier, les rentes versées ne sont pas déductibles de son revenu taxable.

7 La cession gratuite de titres, pour éviter la plus-value

Pour gratifier des proches, il y a un véritable intérêt fiscal à leur donner des titres porteurs d’une plus-value latente car la donation « purge » la plus-value. Par cette opération, le donateur n’a aucune imposition sur les plus-values à régler, seules les ventes à titre onéreux pouvant être taxées. Quant au donataire, il ne paiera pas de droits si la donation est faite dans la limite des abattements auxquels il peut prétendre. De plus, il n’aura pas ou peu d’impôt sur les plus- values s’il les revend rapidement. Légalement, la plus-value taxable correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur inscrite dans l’acte de donation. Si la cession intervient peu après le don, il est peu probable que la plus- value soit importante. Elle peut même être inexistante si le cours du titre n’a pas bougé depuis la donation.

Formalisme impératif

Si le fisc ne trouve rien à redire à ce tour de « passe-passe », elle n’en exige pas moins de respecter un certain formalisme et, surtout, une chronologie précise. La donation doit impérativement intervenir avant la cession des titres et le transfert de propriété doit être effectué, de manière absolument incontestable, successivement du donateur au donataire, puis du donataire à l’acquéreur. Pour les actions cotées ou non cotées, le transfert résulte de l’inscription au compte de l’acheteur. S’agissant de biens immatériels, il est recommandé d’effectuer la donation par acte notarié. Attention : cette opération n’est pas autorisée pour les titres de stock- options et les attributions d’actions gratuites.

8 Les dons et legs, la générosité exonérée

Plusieurs autres moyens que la donation classique peuvent être utilisés pour transmettre sans taxation. Il est possible de donner ou de léguer des sommes d’argent et des biens sans avoir de droits à payer. Il s’agit des fameux dons Sarkozy. Mais si le fisc ne pénalise pas cette générosité, il l’encadre strictement. Afin de favoriser la transmission intergénérationnelle, les dons familiaux de sommes d’argent peuvent être effectués sans droits à payer, à hauteur de 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, tous les quinze ans.

Le don doit porter sur une somme d’argent en pleine propriété. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire, d’au moins 18 ans, sauf s’il est émancipé. Il peut s’agir d’un enfant, d’un petit enfant ou d’un arrière-petit-enfant du donateur. S’il n’a pas de descendance, il peut donner la même somme à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce. Le donataire doit le déclarer au centre des impôts de son domicile, dans un délai d’un mois. Ce don peut se cumuler avec les donations classiques.

Sont exonérées sans limite de montants les sommes d’argent données aux victimes d’actes de terrorisme ou de certains de leurs proches ; aux militaires, sapeurs- pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés dans l’accomplissement de leur mission, ou à leurs proches en cas de décès. Les immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique peuvent également être donnés sans droits à payer, charge au donataire de s’engager à les ouvrir au public et de les entretenir.

Diversité des bénéficiaires

Les legs par testament de biens et d’immeubles à des associations et des fondations d’intérêt général, qui prendront effet à votre décès, sont aussi exonérés de droits de mutation. Enfin, il est possible de léguer des œuvres d’art, des livres et des objets de collection à l’Etat sans droits à payer tout en s’en réservant la jouissance sa vie durant.

9 Adopter l’enfant du conjoint pour lui donner les mêmes droits qu’aux siens

Avec plus de 720 000 familles recomposées en France, selon l’Insee, la question des transmissions aux enfants du conjoint se pose de plus en plus fréquemment. En effet, au regard des droits de succession et de donation, l’enfant du conjoint qui n’est pas issu de l’union actuelle n’a aucun lien avec son beau-parent et est donc considéré comme « étranger ». Une donation à son égard implique qu’il verse au fisc 60 % de droits. Heureusement, la possibilité de l’adopter (sous conditions) peut largement réduire les droits car il sera alors considéré comme l’enfant du donateur et bénéficiera des abattements et des droits de donation en ligne directe.

Des conditions d’adoption rigoureuses

Cette adoption est strictement encadrée et l’adoptant doit remplir les conditions suivantes : être marié avec le parent de l’enfant, le Pacs étant accepté uniquement si l’enfant est majeur ; avoir au moins dix ans de plus que l’enfant ; et, surtout, justifier d’un motif légitime et pas uniquement financier. Il faut pouvoir démontrer qu’on a participé à l’éducation de l’enfant et acquis avec lui un lien familial ou affectif durable.

L’adoptant doit obtenir le consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans, celui de son conjoint et celui de l’autre parent, sauf si ce dernier est déchu de l’autorité parentale ou ne peut manifester sa volonté. Les consentements sont recueillis par le notaire et la demande d’adoption simple est à présenter au juge du tribunal de grande instance du domicile de l’adoptant. Attention : au-delà des avantages sur les droits de donation, l’adoption est irrévocable, même en cas de séparation ultérieure avec le parent de l’enfant. L’adopté continue à bénéficier de droits identiques à ceux des enfants « du sang » du donateur, ce qui peut risquer de générer des conflits ultérieurs.

Combien coûtent les formalités ?

Tous les actes notariés (donation entre époux, démembrement, prise en charge des droits… ) sont tarifés selon le barème officiel, auxquels peuvent s’ajouter des frais. Par exemple, une donation entre époux coûte 138,47 euros TTC, une opération de 100 000 euros revient à 1 463,29 euros TTC (tarif S1), une donation entre vifs est facturée au tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) multiplié par 0,90. Le notaire vous indique ces tarifs sur simple demande. Ses prestations de conseil sont rémunérées par des honoraires libres. Bien des notaires ne vous les facturent pas.

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