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Assurance vie : un nouvel imprimé pour la déclaration partielle de succession

Après le décès d’un souscripteur à une assurance vie, une déclaration partielle de succession doit être remplie par le bénéficiaire du contrat.

Assurance vie
Crédit: iStock.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) permet à un bénéficiaire d’un contrat d’assurance de déclarer partiellement la succession pour toucher rapidement le capital, après le décès du souscripteur. Il s’agit d’un nouveau formulaire qui concerne certains contrats, à remplir avant de déposer la déclaration principale de succession. Le nouvel imprimé comprend désormais la déclaration partielle de succession assurance vie et le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation, ou droits de succession.

Voici les cas dans lesquels il faut impérativement déposer une déclaration partielle de succession, 2705-A, auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt. Il s’agit :

  • des contrats souscrits avant le 20/11/1991, modifié de façon substantielle par avenant, à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire ;
  • des contrats souscrits à partir du 20/11/1991, toujours au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire ;
  • des plans d’épargne retraite non dénoués, c’est-à-dire en phase d’épargne, au moment du décès du titulaire, s’il est décédé après son 70e anniversaire.

Une fois la déclaration déposée le service délivre un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt, précise le site impots.gouv.fr. Pour obtenir le versement du capital, il faut impérativement présenter ce certificat à l’organisme d’assurance. Notez qu’il faut transmettre ce document dans les six mois suivant le décès en France métropolitaine. Si le décès est survenu en outre-mer, le délai passe à douze mois (pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte). Autre nouveauté, le formulaire peut être déposé en ligne.