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Impôts : la situation familiale

Les pages 1 et 2 de la déclaration 2042 sont consacrées à votre situation personnelle et familiale. Soyez attentif, les informations qui y figurent peuvent impacter votre impôt.

L’adresse, l’état civil et la signature

Nouvelle adresse après un déménagement

Vous devez modifier vos coordonnées dans l’imprimé 2042 page 1, car elles seront transmises aux services chargés du calcul des impôts locaux. Il est dans votre intérêt de leur faire connaître votre résidence principale puisque, pour la taxe d’habitation, des abattements spécifiques sont appliqués sur sa valeur cadastrale, en fonction de la situation de votre foyer fiscal et du nombre de personnes à charge. Le montant de votre taxe peut ainsi diminuer sensiblement. De plus, certains contribuables sont partiellement ou totalement exonérés de la taxe.

Contribuable dans l’incapacité de remplir et de signer sa déclaration

Si vous rédigez la déclaration d’un parent âgé incapable de la remplir et de la signer, vous devez mentionner vos nom, prénom et adresse au bas de la quatrième page de la déclaration 2042. En théorie, il n’est pas nécessaire d’apporter d’autres précisions. Mais nous vous conseillons de joindre une petite note expliquant la situation de votre parent âgé. Vous pouvez également, par la suite, prendre contact avec sa trésorerie afin de décider des modalités de paiement de son impôt sur le revenu. Notamment pour mettre en place un prélèvement automatique. En principe, vous devez avoir obtenu la tutelle ou la curatelle de votre parent pour agir ainsi. Mais l’Administration est plutôt compréhensive… l

Le statut personnel

Mariage ou signature d’un pacte civil de solidarité (Pacs) en 2020

Le principe est celui d’une seule déclaration conjointe pour toute l’année avec toutefois possibilité pour les partenaires ou les époux d’opter pour deux déclarations séparées. Si l’imposition est distincte, elle porte sur les revenus personnels dont chaque partenaire ou époux a disposé dans l’année de la conclusion du Pacs ou du mariage et sur la quote-part des revenus communs qu’ils partagent. A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales. Les revenus personnels correspondent à tous ceux du travail (salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, rémunérations de gérant). Sauf justifications (notamment de propriété), tous les autres revenus sont présumés communs. Il s’agit en particulier des revenus de capitaux mobiliers.

Divorce en cours d’année

Deux déclarations, une par époux, doivent être souscrites l’année du divorce. Elles portent sur les revenus personnels dont chacun a disposé pendant l’année (professionnels et/ou pensions) et sur sa part des revenus communs au titre de cette même période (revenus fonciers, mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières). Quant à la situation de ­famille, elle est appréciée au 31 décembre de l’année, les époux sont donc toujours considérés comme divorcés toute l’année. Pour les charges de famille, on prend en compte une autre date : le 1er janvier de cette même année. Ainsi, si les époux vivaient ensemble au 1er janvier de l’année du divorce, celui qui a la garde des enfants ne peut prétendre à la majoration de quotient familial pour parent isolé. Exemple d’un divorce en septembre : l’époux qui a la garde des deux enfants n’aura droit qu’à deux parts et non à 2,5 parts pour parent isolé.

Décès d’un conjoint ou partenaire d’un Pacs

Si un conjoint ou partenaire décède, il y a lieu de déposer deux déclarations. La première prend la forme d’une déclaration commune établie sur l’ensemble des revenus du foyer pour la période du 1er janvier à la date du décès. La seconde est une imposition personnelle au nom du survivant, à raison de ses revenus propres et de ceux des personnes à charge, de la date du décès au 31 décembre. Sa situation est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. Il conserve pour l’établissement de son imposition personnelle le bénéfice du quotient familial appliqué au couple avant le décès, y compris, s’il y a lieu, la demi-part supplémentaire attachée à la situation d’invalidité ou à la qualité d’ancien combattant du défunt.

Part de quotient familial pour enfant élevé seul

La part entière de quotient familial accordée pour le premier enfant élevé seul par un parent est strictement réservée au contribuable capable d’apporter la preuve qu’il élève seul son enfant. Il remplit la case T, page 2 du 2042. Le fisc est attentif au respect de cette condition. Si vous partagez le logement d’une personne avec ­laquelle vous êtes susceptible de vous marier ou de signer un Pacs (cas d’une mère partageant l’appartement d’une amie), il vous refusera la part entière. Vous n’aurez qu’une demi-part, avec des conséquences évidentes à la clé !

Option pour la déclaration séparée des époux

La page 2 de votre imprimé 2042 comporte une case « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2020 ». Elle concerne les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et ne vivant plus sous le même toit. L’absence de vie commune a pour conséquence leur imposition séparée pour les revenus que chacun perçoit. Chaque époux doit donc remplir sa propre déclaration.

Ce régime dérogatoire s’applique aussi aux personnes unies sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts prévu à l’article 1569 du Code civil. l

Les enfants

Nombre de parts de quotient familial en cas de résidence alternée des enfants

Que le jugement de divorce le précise ou non, votre enfant est en garde alternée dès lors qu’il répartit son temps entre les deux résidences parentales. Fiscalement, la charge de son entretien est présumée partagée en deux. Dans ce cas, la demi-part de quotient familial sera divisée en deux et l’avantage fiscal, plafonné à 785 euros. Avec un enfant donnant droit à une demi-part, votre impôt sera calculé sur la base d’un quotient de 1,25 (une part + la moitié d’une demi-part), tout comme celui de votre ex-époux.

Pension alimentaire d’un enfant en garde alternée

Aucune déduction n’est possible au titre des versements effectués pour un enfant dont la garde est partagée entre les parents dès lors que chacun a l’avantage du quotient familial. La seule possibilité de déduire la pension, en la portant dans le cadre 6, page 4 de l’imprimé 2042, serait de démontrer, notamment par un accord cosigné par les parents, que la résidence alternée ne reflète pas la réalité de la charge de l’enfant, à savoir que votre ex-époux en assume la charge exclusive et principale.

Rattachement des enfants pendant le divorce

Si le juge a autorisé les futurs ex-époux à résider séparément sans fixer le domicile des enfants, ces derniers sont rattachés au parent supportant leur charge effective. D’un point de vue fiscal, la résidence de l’enfant s’entend alors du lieu où sont engagées les dépenses pour son entretien et son éducation. En cas de conflit, le fisc se prononce selon le lieu de scolarisation ou de garde et l’adresse de résidence.

Enfant demandeur d’emploi

Si votre enfant a moins de 21 ans, vous pouvez le déclarer avec vous. En revanche, entre 21 ans et moins de 25 ans, le rattachement n’est autorisé que s’il poursuit ses études. En l’absence de rattachement possible, vous pouvez seulement déduire une pension alimentaire d’un montant de 5 959 euros (imprimé 2042, page 4, cadre EL) à condition de pouvoir justifier de la réalité des versements. Si ce n’est pas le cas, vous déduisez sans justification 3 542 euros.

Enfant majeur restant à charge

Pour obtenir l’avantage du quotient familial (voir encadré ci-dessus), vous devez indiquer les coordonnées de votre enfant dans l’encadré D de la page 2 de l’imprimé 2042 et lui faire signer une demande de rattachement au foyer fiscal.

Rattachement d’un seul des enfants majeurs

S’il est étudiant et a moins de 25 ans, un enfant majeur peut faire une demande de rattachement. Ses frères et sœurs sont libres de préférer « l’indépendance fiscale ». L’année suivante, la situation peut changer. Les enfants peuvent être tous rattachés ou faire chacun une déclaration, les parents leur versant alors une pension.

Rattachement d’enfant étudiant marié

Pour la période antérieure au mariage, chacun des époux peut demander le rattachement à ses propres parents. Ceux-ci ont alors droit à une demi-part de quotient familial en plus. Pour la période après le mariage, le jeune ménage peut demander à être rattaché aux parents de l’un ou de l’autre. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement de 11 918 euros (voir exemple ci-dessous). Pour une même année, vous ne pouvez cumuler la demi-part et l’abattement. Le fisc ne demande aucune justification de ces changements.

Divorcé et enfant majeur rattaché à l’autre parent

Si votre enfant majore le quotient de votre ex-époux, vous pouvez continuer à déduire les sommes que vous versez à cet enfant majeur dans le cadre de l’obligation alimentaire dans une limite de 5 959 euros en remplissant les cases EL et EM de la déclaration 2042.

Garde des enfants d’un couple divorcé changée en cours d’année

Après un divorce, une nouvelle décision de justice peut, en cours d’année, changer le bénéficiaire de la garde. Le père peut être désigné alors que la mère avait jusqu’alors la garde des enfants. Dans ce cas, la fiscalité est avantageuse car chaque parent a droit au quotient familial sans prorata temporis. Les enfants sont pris en compte dans le foyer fiscal du parent désigné au cours de 2020 comme en ayant la garde. Mais les enfants sont également inclus dans le calcul du quotient familial de l’ex-époux les ayant eus à charge du 1er janvier à la date du changement. Avec deux enfants, chaque parent aura ainsi droit à deux demi-parts de quotient familial.