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Déclaration d’impôts 2020 : les charges déductibles

Elles viennent en déduction de votre revenu taxable. Elles sont relatives à l’épargne en vue de la retraite ou à certaines dépenses liées à la famille. Toutes ces charges sont à mentionner dans le cadre 6, page 4 de l’imprimé 2042 (déclaration normale ou déclaration simplifiée).

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Crédit: iStock.

Les cotisations sociales

CSG déductible

Dans la case DE de la page 4 de l’imprimé 2042 figure la part de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée en 2020 sur les revenus de votre patrimoine soumis à l’impôt sur le revenu, et déductible dans votre déclaration 2021. Pour vérifier si le montant est bon, il suffit de reprendre l’avis d’imposition aux cotisations sociales que vous avez reçu à la fin de 2020. Si la somme préimprimée diffère de celle de l’avis d’imposition 2020, reportez cette dernière en case DE. 

Les versements en vue de la retraite

Montant d’épargne retraite prédéclaré

Dans la case PS du cadre 6, page 4 de la déclaration de base 2042 ou dans l’espace laissé au-dessus de cette case pour la 2042 simplifiée, le fisc indique la limite des cotisations déductibles au titre de l’épargne retraite et non le montant réel des versements du contribuable. Cette limite est égale à 10 % du revenu professionnel, plafonné à huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Soit un montant maximal déductible de 32 419 euros au titre de 2020 pour un Perin ou un plan d’épargne retraite populaire (Perp).

Qui plus est, le solde non utilisé une année peut être reporté sur trois ans. Ce montant global figure sur votre avis d’imposition de l’année dernière et en page 4 de la 2042. Attention, il couvre les cotisations pour le Perin, le Perp, la Préfon, le Corem, la Complémentaire retraite des hospitaliers, sans oublier l’abondement de votre employeur sur un plan d’épargne retraite collectif (Perco et le nouveau Perin). Pour déclarer vos versements, il faut indiquer, en RS de la même page 4, le montant fourni par votre banque.

Versements Madelin

En principe, vos cotisations Madelin ont dû être déduites de vos revenus professionnels, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux. Cette déduction figure dans la déclaration des bénéfices (imprimés 2031 ou 2035) qui doit être déposée par votre comptable ou votre centre de gestion agréé au plus tard en mai prochain.

Il n’y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle déduction. Il convient toutefois de mentionner les sommes versées en case QS de la page 4, cadre 6 de la 2042, ce qui permettra à l’administration fiscale de déterminer votre plafond global de déduction retraite pour les versements de l’année suivante.

Versements effectués par les deux époux

Le plafond de déduction pour l’épargne retraite est, en principe, propre à chaque membre du foyer fiscal et ne peut donc être utilisé que par chaque intéressé pour la déduction de ses propres cotisations et primes d’épargne. Par dérogation à cette règle, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peuvent toutefois déduire leurs versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque époux ou chaque partenaire.

Ainsi, un contribuable marié ou pacsé qui effectue au cours d’une année des versements excédant son plafond individuel de déduction peut déduire la fraction excédentaire de ses versements en l’imputant sur le plafond individuel de son conjoint ou partenaire dès lors que ce dernier ne l’a pas utilisé en totalité.

Versements pour la retraite mutualiste du combattant

Les versements effectués par les contribuables pour obtenir une retraite mutualiste du combattant sont déductibles de leur revenu global dans la mesure où ils sont destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à une majoration de l’Etat. Le montant maximal de la rente bénéficiant de cette majoration est fixé à 1 835 euros pour l’imposition des revenus de 2020.

Ce montant ne constitue pas un plafond de déduction des versements. Ceux-ci sont intégralement déductibles, quel que soit leur montant, tant que la rente pour la constitution de laquelle ils sont opérés n’excède pas ce plafond. Il faut reporter les montants en case DD, cadre 6, page 4 de la déclaration 2042. 

La famille

Revalorisation d’une pension alimentaire versée à un ex-époux

L’article 156 du Code général des impôts autorise le contribuable divorcé qui est débiteur d’une pension alimentaire à déduire les pensions revalorisées spontanément, sans avoir à recourir à une nouvelle décision de justice. L’administration fiscale n’exige plus que le montant initial ait été impérativement fixé par un juge.

De plus, la revalorisation doit être compatible avec les besoins de l’ex-conjoint et les ressources du débiteur. Pour y procéder, vous pouvez vous référer à la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation (l’inflation pour 2020). Mentionnez la pension revalorisée en case GU du cadre 6 de la page 4 de l’imprimé 2042.

Sommes versées à des collatéraux 

En l’absence d’obligation alimentaire prévue par les articles 205 à 211 du Code civil, les sommes versées à des collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, cousins) ou à des tiers sans lien de parenté avec le contribuable n’ouvrent pas droit à déduction. Il en est ainsi même si ce dernier n’a pas de descendants ou/et d’ascendants et si les juges lui font « obligation civile » au versement.

En effet, certains tribunaux reconnaissent cette obligation fondée sur le devoir moral d’entraide, notamment entre frères et sœurs ou entre concubins et ex-époux. Le tribunal administratif de Strasbourg (23 janvier 1998, no 94-2278) en avait tiré les conséquences en admettant la déduction des sommes du revenu global. 

Le Conseil d’Etat (28 mars 2012, no 323852) a écarté ce raisonnement et s’en tient à la lettre de la loi. Aucune déduction des pensions alimentaires n’est possible, qu’elles soient versées spontanément par le contribuable ou sur décision de justice, hormis les frais d’accueil de personnes de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.

Hébergement d’une personne âgée

Le fisc autorise la déduction des frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans sous deux conditions. La première : n’avoir envers elle aucune obligation alimentaire au sens du Code civil. C’est, par exemple, le cas entre un oncle et ses neveux, ou entre frères et sœurs. La seconde : le revenu annuel imposable de la personne hébergée ne doit pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Vous déduirez alors une somme forfaitaire de 3 542 euros. Il faut remplir une déclaration 2042 complémentaire et remplir, en page 3, les cases EV et EU du cadre 6. La limite de déduction n’a pas à être réduite prorata temporis lorsque les avantages en nature n’ont été consentis qu’une partie de l’année ou ont été accordés à une personne ayant atteint ses 75 ans en cours d’année.

Ascendants logés chez le contribuable

Le contribuable peut déduire l’aide apportée à ses parents en difficulté. Si votre mère ou votre père habite chez vous, vous pouvez imputer soit les frais réels, soit une somme forfaitaire de 3 542 euros. Si vous avez mis un logement vous appartenant à sa disposition, vous pouvez minorer votre revenu de la valeur locative du bien, majorée des charges normalement payées par un locataire. Pour déterminer cette valeur, reportez-vous à votre avis de taxe foncière.

Frais de maison de retraite payés par les enfants

Les tribunaux ont toujours estimé que le contribuable était en droit d’aider ses parents à assurer les frais d’une maison de retraite. Vous pouvez donc déduire la totalité des sommes versées aux établissements accueillant vos parents, en case GU du cadre 6 de la page 4 de la 2042.

Pension versée à un enfant marié

Pour déduire une pension, vous ne devez pas rattacher votre enfant à votre foyer fiscal. S’il est marié, la déduction est plafonnée à 11 918 euros au titre de la pension alimentaire, à condition de justifier que vous entretenez seul le jeune ménage. Elle est de 5 959 euros si les beaux-parents de votre enfant contribuent aux besoins du ménage. Vous remplirez la case EL du cadre 6, page 4 de la 2042.

Aides aux enfants entrepreneurs en difficulté

Selon le fisc, le contribuable ne peut minorer son revenu taxable des sommes versées à ses enfants majeurs dont l’entreprise individuelle fait apparaître des résultats déficitaires. Si vous aidez vos enfants chefs d’entreprise à faire face à leurs obligations financières professionnelles, vous ne pouvez rien déduire. Sauf si vos enfants sont dans le besoin.

Or, la production de bilans d’entreprise ne permet pas à elle seule d’établir cet état. Il en est de même en cas de dépôt de bilan. En pratique, la seule façon de les aider est donc de leur faire un don ou, s’ils exploitent sous forme de société, de participer au capital. Vous pouvez alors prétendre à la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME.

Paiement des intérêts d’emprunt contracté pour l’achat d’une maison attribuée à l’ex-époux

Le remboursement d’une partie du prêt souscrit par un couple pour l’achat d’un logement est assimilé, pour l’ex-époux tenu au paiement, à une prestation compensatoire versée sous forme de rente. Il est donc entièrement déductible du revenu imposable alors même que les sommes sont versées aux banques et non à son ex-époux. Ces dernières doivent figurer dans la case GU, cadre 6, page 4 de la 2042.

Mise à disposition d’un logement commun à un ex-époux

L’ex-conjoint tenu par un jugement de divorce de quitter le logement conjugal et de le mettre gratuitement à la disposition de son ex-époux peut déduire de son revenu global, à titre de pension en nature, la valeur locative du logement. Il doit remplir la case GU, cadre 6, page 4 de l’imprimé 2042. En revanche, s’il s’agit d’un simple arrangement, vous ne bénéficiez d’aucun droit à déduction.