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La dation, un paiement original des impôts

Dans le but d’enrichir le patrimoine national, le fisc autorise les contribuables à acquitter certains impôts par remise d’œuvres d’art, de bois et forêts ou de terres proches du littoral. C’est la dation en paiement. Pour en bénéficier, certaines conditions sont nécessaires et vous devrez suivre une procédure assez longue. Le point sur ce système méconnu.

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Dans le but d’enrichir le patrimoine national, le fisc autorise les contribuables à acquitter certains impôts par remise d’œuvres d’art, de bois et forêts ou de terres proches du littoral. C’est la dation en paiement. Pour en bénéficier, certaines conditions sont nécessaires et vous devrez suivre une procédure assez longue. Le point sur ce système méconnu.

Vous avez certainement entendu parler de la succession Picasso qui a permis l’ouverture du musée éponyme à Paris. Pour constituer ses collections, les héritiers ont remis à l’Etat un ensemble majeur d’œuvres de l’artiste (plus de 200 tableaux, 158 sculptures, 83 céramiques, 1 500 dessins, 1 600 estampes…) qui a été accepté par Bercy comme moyen de paiement des droits de succession.  C’est la dation en paiement qui permet à un créancier d’accepter la remise par le débiteur d’un autre actif que de l’argent pour régler le montant de sa dette. Le fisc, en tant que créancier des contribuables, l’utilise depuis cinquante ans pour le paiement de certains impôts. Outre la succession Picasso, elle a permis l’entrée dans les musées d’œuvres majeures comme « L’astronome » de Vermeer, « Le portrait de Diderot » de Fragonard, « L’origine du monde » de Courbet le manuscrit de « Tristes tropiques » de Lévi-Strauss ou encore 238 planches de BD de F’Murr et son fameux « Génie des alpages ». Outre les œuvres d’art et objets de collection, il est également possible de régler ses obligations fiscales par la remise de certains actifs immobiliers.

Ce mécanisme prévu à l’article 1 716 bis du Code général des impôts est peu utilisé puisqu’environ 300 demandes de paiement en dation ont été déposées en dix ans. Il est vrai qu’il est soumis à une procédure d’accord de l’Etat assez pesante. Pourtant, il n’est pas subordonné au paiement d’impôts considérables ni à l’offre de biens de grande valeur. De plus, pour ceux qui n’ont pas les liquidités suffisantes pour faire face au paiement de certains impôts il ne manque pas d’intérêt et évite d’avoir à liquider un patrimoine dans la précipitation pour régler dans les délais imposés une dette fiscale. Nous faisons pour vous le point sur ce moyen de paiement.

Impôts et biens offerts en paiement

Au départ, la dation en paiement était réservée à l’acquittement des droits de donation et de succession. Elle a ensuite été étendue au droit de partage, par exemple quand des époux se répartissent leurs biens à la suite d’un divorce, et à l’impôt sur la fortune. En revanche, Bercy a toujours refusé de l’appliquer au paiement de l’impôt sur le revenu qu’il soit progressif ou forfaitaire, à la TVA ou aux droits de mutation à titre onéreux que l’on verse lors de l’achat d’un bien immobilier. Dans la pratique et jusqu’à présent, il permet essentiellement de payer les droits de succession. Pour ces derniers, il faut savoir que la dation ne peut être proposée qu’après l’intervention du fait générateur de l’impôt, autrement dit le décès du propriétaire des biens qui seront remis en dation. De son vivant, il ne peut donc pas anticiper sa succession et négocier avec le fisc les modalités de règlement de la dette fiscale de ses héritiers. Seuls ces derniers peuvent entamer la procédure. En revanche, il n’est pas nécessaire que la valeur des biens dont la remise est proposée à l’Etat couvre la totalité des droits exigibles. Il peut très bien s’agir seulement d’une partie sans que le fisc puisse exiger un minimum. Autre précision importante : le montant des droits à acquitter par dation doit être égal au moins à 10 000 euros au titre de chaque imposition. Autrement dit, s’il y a trois héritiers, la dation ne sera pas possible si le total des droits est de 10 000 euros. Ils doivent chacun avoir à payer 10 000 euros.

L’offre de dation ne peut porter que sur certains biens. Il doit s’agir d’objets d’art ou de collection de haute valeur artistique ou historique, d’immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres dont la situation et l’intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l’état naturel et enfin de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’Etat.

Pour les objets d’art et de collection, il est important qu’ils contribuent à l’enrichissement du patrimoine national. Bien entendu, si vous proposez un exceptionnel Klimt ou un sublime Rembrandt, il sera certainement accepté en paiement. Mais il en sera également de même d’artistes moins connus en France comme certains préraphaélites anglais notamment Dante Gabriel Rossetti ou John Roddam Spencer Stanhope, d’impressionnistes américains tels Childe Hassam ou Frank Weston Benson ou de peintres polonais de la fin du XIXe siècle comme Jozef Mehoffer ou Stanislaw Wyspianski. Ils sont tous peu présents dans les collections nationales et intéresseront forcément les musées. En revanche, sauf toiles exceptionnelles, vous n’avez aucune garantie d’être en mesure de payer les droits sur la succession de votre grand-père en offrant des tableaux d’artistes de l’école de Barbizon déjà nombreux à orner les cimaises de nos musées. Cette notion d’enrichissement vaut également pour le mobilier, les objets décoratifs (porcelaine, bibelots, bronze…) mais également tous les types de collection (minéralogie, zoologie, entomologie, botanique, objets industriels…) qui doivent avoir un intérêt scientifique, sociologique et historique important sans pour autant avoir une valeur marchande élevée. C’est ainsi que l’Etat a accepté le paiement de droits de succession par remise d’ordinateurs Bull de deuxième génération, exemples de l’évolution des technologies modernes, ou d’une collection de coléoptères de Camargue parmi lesquels de nombreuses espèces disparues.  Pour les biens situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et les bois et forêts, c’est plus simple. Ils doivent présenter « un intérêt économique, environnemental ou social ». Autrement dit, vous aurez toutes les chances de payer les impôts exigibles en proposant des terres inexploitées à proximité du sentier douanier breton ou des bois non loin du domaine de Chambord ou des châteaux de Compiègne ou de Fontainebleau.

Une procédure contraignante

Si vous envisagez de proposer en dation en paiement des actifs pouvant intéresser l’Etat, mieux vaut agir sans tarder après l’ouverture de la succession ou dans les mois précédant la déclaration d’IFI ou l’enregistrement de l’acte de partage car la procédure à suivre est assez lourde et prend du temps. En effet, en même temps que le dépôt au fisc des déclarations, vous devez demander un agrément et fournir de nombreux renseignements. Il faut alors respecter un modèle de demande que vous trouverez sur internet en tapant BOI-LETTRE-000114 pour les objets d’art ou de collection, BOI-LETTRE-000128 pour les terres relevant du Conservatoire du littoral et BOI-LETTRE-000129 pour les bois et forêts. L’offre de dation doit être particulièrement soignée et produite en quatre exemplaires. Elle ne peut être assortie d’aucune condition comme l’affectation à un musée précis pour les œuvres d’art ou la conservation de l’usufruit des biens votre vie durant. Pour les œuvres d’art, vous devez indiquer la nature, les modalités d’acquisition, la valeur ainsi que deux photographies de chaque objet proposé. Inutile de préciser que l’estimation doit être faite par des experts et les visuels réalisés par des professionnels.

Il est fortement recommandé d’y joindre un descriptif très précis. Pour un tableau, il est, par exemple important d’en analyser l’état, les restaurations, les repeints et si possible d’en fournir l’historique. Pour les bois et forêts et terrains susceptibles d’intéresser le conservatoire du littoral, les références cadastrales, un descriptif des massifs et des terres est indispensable et bien entendu une valeur fixée par des professionnels reconnus tels les experts de la société forestière de la Caisse des dépôts pour les bois. Le comptable des impôts examinera si votre dossier est complet, vous demandera éventuellement de le régulariser avant de le transmettre à la direction régionale ou départementale des finances publiques qui elle-même le fera parvenir au bureau des agréments et rescrits de la direction générale des finances publiques, seul compétent pour procéder à l’instruction de votre dossier. Pour les œuvres d’art, une commission interministérielle consultative émettra un avis tant sur l’intérêt artistique ou/et historique que sur la valeur des biens offerts. Elle peut ne retenir que certains objets ou demander la substitution ou l’adjonction d’autres biens ce qui vous obligera à présenter une nouvelle offre de dation. Selon l’avis émis, le ministre de la Culture proposera au ministre chargé du budget l’octroi ou le refus de l’agrément. Pour les immeubles sis dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral, c’est le ministre chargé de la protection de la nature et le conservatoire qui examineront la demande avant de fournir leur avis au ministre du budget. Pour les bois et forêts, ce sera le ministre en charge de ces espaces et l’Office national des forêts qui auront cette fonction. C’est le ministre du budget qui est seul compétent pour délivrer ou non l’agrément et fixer la valeur libératoire des biens offerts en dation, c’est-à-dire le montant maximum des impositions pouvant être acquittées par la remise des biens offerts en paiement. Quant au montant des impôts, s’il s’agit de droits de succession, vous devez avoir conscience que les biens proposés en dation ne vous serviront pas à diminuer la base taxable. Ils restent dans l’actif à déclarer et sont donc pris en compte pour la liquidation des droits.

Si vous acceptez la valeur proposée par le ministre du budget, trois situations se présentent. Si la valeur fixée par le ministère correspond exactement aux impôts, vous n’avez alors plus rien à payer. Si elle est inférieure, vous devrez verser le complément. Enfin, dans le cas où la valeur serait supérieure aux droits l’Etat ne vous reversera pas le trop-perçu. Ce dernier sera assimilé à un don. En cas de refus de la dation, vous en serez averti par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez alors trente jours pour vous acquitter des droits ou impôts. Passé ce délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois vous sera facturé. De plus, en cours de procédure, rien ne vous interdit de renoncer à l’offre de dation. Mais là aussi, certaines règles vous sont imposées. Ce formalisme pesant rebute bien des contribuables et il freine le développement de la dation en paiement de l’impôt. Mais tous les intervenants au processus décisionnel (ministères, commissions, conservateurs de musées, gestionnaire des domaines de l’Etat ou du Conservatoire du littoral) le jugent nécessaire au maintien de la qualité des biens qui enrichiront notre patrimoine national.

Revenir sur son offre de dation, c’est possible

En 2011, les enfants du producteur Claude Berri avaient proposé de remettre en dation en paiement des droits de succession tout ou partie de la collection d’art moderne et contemporain de leur père d’une valeur de 30 à 70 millions d’euros. Puis au dernier moment, ses deux fils, comme la loi l’autorisait à l’époque, avaient fait marche arrière pour céder les plus belles œuvres sur le marché. L’Etat, fort marri de voir lui échapper une telle collection, a donc encadré ce revirement des contribuables. Ces derniers peuvent toujours renoncer mais pas tout de suite. Depuis 2011, l’offre de dation ne peut être retirée pendant six mois après la date de dépôt du dossier, ce délai pouvant être prorogé de trois mois par l’administration. Si passés ces délais le contribuable retire son offre de dation avant la notification de la décision d’agrément ou de refus, les droits sont assortis de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits devaient être acquittés et jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Avant de s’engager il est donc impératif de bien réfléchir. En effet, pour des œuvres recherchées et dans l’air du temps comme celles de la succession Berri, il peut en effet être préférable de les vendre. Compte tenu de l’engouement des amateurs, les héritiers en tireront probablement un montant plus important qui leur permettra d’acquitter leurs impôts et de récupérer le surplus.

A savoir : les statistiques sur les dations sont peu détaillées et ne concernent que les œuvres d’art Sur trente ans, on sait seulement que la valeur libératoire des œuvres entrées dans les collections nationales représente une moyenne annuelle de 14 700 000 euros. Selon les chiffres du ministère de la Culture (datant de 2019), sur dix ans 270 offres de dation ont été faites. 42 % des offres des contribuables ont été refusées et 11 % ont été retirées par les contribuables.