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Le sort du coffre-fort du défunt

En cas de décès, le coffre-fort du défunt fait partie de sa succession et son contenu ne peut être récupéré qu’après certaines formalités.

succession
Crédit: iStock.


Dès que la banque est informée du décès de son client, elle bloque l’accès au coffre-fort, qui a été loué au seul nom du défunt. Son ouverture est interdite même si une personne dispose de la clé et même si cette personne bénéficie d’une procuration écrite du défunt car elle cesse au moment du décès.

L’ouverture du coffre ne peut intervenir que sur présentation d’un acte de notoriété ou d’un certificat d’hérédité, établi par un notaire. Il s’agit d’un document qui atteste que vous êtes bien les héritiers du défunt et que par voie de conséquence, vous êtes propriétaires indivis du contenu du coffre. Cette ouverture est à faire en présence de tous les héritiers (ou de l’un d’eux mandaté par les autres) et le cas échéant du notaire chargé de la succession. Si la clef du défunt n’a pas été trouvée, il faudra payer des frais d’ouverture. Si la banque ne respecte pas ces règles, sa responsabilité peut être mise en cause (Cour de cassation du 9 février 2016, n° 14-23.006).

Le contenu du coffre est compris dans la succession

Tout ce qui est déposé dans le coffre du défunt fait partie de la succession et sera comptabilisé dans l’actif. Un inventaire sera établi sauf si les héritiers ont opté pour un forfait mobilier de 5% de l’actif de la succession.
Toutefois, toute personne peut prouver que certains éléments lui appartiennent : par exemple, si le défunt mettait son coffre à disposition de proches pour protéger des bijoux ne lui appartenant pas. S’il n’a pas pris la précaution de le spécifier sur une note placée avec l’objet, il appartiendra à son vrai propriétaire de prouver sa provenance si d’autres héritiers le contestent (facture, photos, témoignages). Lorsque le coffre est en location jointe (par un couple notamment), l’autre titulaire peut en principe y accéder librement (il est considéré comme propriétaire pour la moitié sauf preuve du contraire (article 754 du code général des impôts), sauf si les héritiers ou le notaire ont formulé leur opposition auprès de la banque.

Le fisc veille

Depuis le 1er septembre 2020, les banques doivent déclarer tous les coffres-forts ouverts et le nom de leur titulaire dans le fichier Ficoba, comme pour les comptes bancaires (article 1649 du code général des impôts). L’administration fiscale et les notaires y ont accès. Ce texte n’impose pas de transmettre à l’administration le nom des personnes qui ont eu accès au coffre, et à quelle date et horaires (éléments renseignés normalement par la banque lors des visites dans le coffre). Mais l’administration peut obtenir cette information en exerçant son droit de communication et d’information auprès de l’établissement gestionnaire de compte si elle suspecte une fraude. Quant aux héritiers, s’ils trouvent ce coffre vide, ils pourront demander à la banque de justifier des formalités effectuées pour contrôler l’accès par des tiers. Cela leur permettra éventuellement de prouver un recel de succession par l’un d’eux.

Gare au recel de succession

Lorsqu’un héritier capte consciemment une partie du patrimoine du défunt en cachette et au détriment des autres héritiers, il y a recel successoral. Cette fraude aux droits des autres, s’ils arrivent à l’établir, privera l’héritier receleur de tous ses droits sur les biens détournés à son profit, qui seront partagés entre les autres héritiers. Dans le cas d’un coffre, les héritiers qui soupçonnent une fraude peuvent demander à la banque de communiquer le livret des visites de tiers au coffre.