Se connecter S’abonner

Les clés pour bien transmettre son patrimoine : la transmission à ses enfants

Le droit des successions est complexe mais il permet de planifier le transfert de son patrimoine en fonction de sa situation personnelle et de ses objectifs. Examinez avec nous les différentes options offertes par le Code civil et le Code général des impôts.

Crédit: iStock.

Vos descendants sont des héritiers privilégiés. Sous réserve des droits du conjoint survivant, l’article 735 du Code civil précise en effet que les enfants héritent de l’intégralité de la succession de leurs deux parents. De plus, la loi interdit à ces derniers de les déshériter complétement, quel que soit l’état de leurs relations avec vous. Une part de vos biens doit impérativement leur revenir (la part réservataire). Elle est, selon l’article 913 du même code, de la moitié si vous n’avez qu’un enfant, des deux tiers s’ils sont deux et des trois quarts si vous en avez trois ou plus. Le reste constitue la quotité disponible que vous pouvez transmettre selon vos souhaits.

Fiscalement, vos descendants sont également beaucoup mieux traités que les parents éloignés. Ils ont droit à un abattement de 100 000 euros sur ce que vous leur transmettez et à d’autres abattements sur certaines donations. Quant au barème qui leur est applicable, il est progressif, mais on atteint assez rapidement le taux de 20 %.

Cette situation, déjà très favorable, peut être encore améliorée. Le renouvellement des abattements tous les quinze ans permet de multiplier dans le temps les donations totalement défiscalisées. Par ailleurs, plusieurs techniques de transmission prévues par le Code civil s’adaptent à pratiquement toutes les situations familiales tout en faisant réaliser à vos enfants donataires de sérieuses économies d’impôt. La seule contrainte pour profiter de tous ces avantages, c’est un minimum d’organisation et de planification.

 Les abattements et les dons  

La stratégie de transmission fondée sur l’optimisation des abattements se construit sur la durée et un cadencement des donations. Tous les quinze ans (voir p. 39), vous pouvez effectuer un don Sarkozy de 31 865 euros à vos enfants, vos petits-enfants, voire vos arrière-petits-enfants. Une double condition est exigée à la date de la transmission : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire, être majeur ou émancipé. A cette donation d’espèces s’ajoute la possibilité de dons dans la limite de 100 000 euros, ce montant correspondant à l’abattement octroyé aux enfants sur les donations et successions de leurs parents. Ces derniers peuvent également compter sur l’abattement de 100 000 euros applicable jusqu’au 30 juin 2021 pour les dons destinés à financer la création d’entreprise, les travaux ou l’achat de la résidence principale des donataires, cette somme étant répartie au prorata des bénéficiaires et non pas applicable à chacun d’entre eux.

Un enfant unique pourra ainsi recevoir de chacun de ses parents au moins 231 865 euros (31 865 euros + 100 000 euros + 100 000 euros) en franchise d’impôt, soit 463 730 euros sur quinze ans. Ces dons doivent être déclarés et enregistrés dans le mois de leur réalisation au centre des impôts. Le fisc ne pourra pas les réintégrer dans la succession des donateurs, ce qui assurera leur exonération définitive.

 Les différents modes de donation  

Les donations n’ont pas seulement pour objectif une économie fiscale. Elles peuvent prendre différentes formes répondant à de nombreuses stratégies familiales, y compris pour les familles recomposées. La plus connue est la donation avec réserve d’usufruit qui limite les impôts et permet aux donateurs de ne pas se dépouiller en gardant le contrôle des biens transmis.

La donation-partage transgénérationnelle est plus confidentielle. Elle s’adresse à ceux qui souhaitent transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants. Dans l’acte, les enfants renoncent aux biens qu’ils devaient recevoir au profit de leurs propres enfants. On évite une double taxation, la première transmission aux enfants, puis la donation par ces derniers des biens reçus à leurs rejetons. En effet, si Eve donne à son fils unique Charles un bien de 400 000 euros, il versera au fisc 58 194 euros. Si Charles donne ensuite ce bien à sa fille Anne, elle devra acquitter la même somme. Les deux donations auront coûté 116 388 euros. En sautant une génération, Anne recevra directement de sa grand-mère le bien et les droits seront réduits à 71 821 euros.

Un donateur peut également se préoccuper du sort du bien transmis si le donataire, non marié et sans descendants, décède avant lui. Les parents, selon qu’il y a ou non des frères et sœurs, héritent de tout ou partie du patrimoine de leur enfant et devront payer des droits de succession sur un actif pour lequel le défunt avait déjà versé des droits de donation. Pour contourner cette double imposition, il faut prévoir une clause de retour conventionnel et d’inaliénabilité, c’est-à-dire interdiction de vendre. La donation par les parents restera imposable mais si l’enfant décède avant eux, le bien n’entre pas dans sa succession et leur revient sans taxation. Il faudra juste s’acquitter des honoraires du notaire pour réaliser les formalités de publicité foncière officialisant le changement de propriétaire.

Évoquons, enfin, la donation graduelle. Il s’agit de deux donations au profit de deux bénéficiaires successifs, le second recevant le bien au décès du premier. Par exemple, un père donne un appartement ou un portefeuille de titres à un enfant et désigne un bénéficiaire de second rang, qui sera un autre enfant ou même un descendant de ce dernier. Logiquement, on devrait considérer qu’il y a donation à un enfant, puis succession entre frères, ou entre oncle et neveu, avec une forte taxation lors de ce transfert. Avec la donation graduelle, au décès du premier gratifié, les droits de succession du second seront calculés non pas en fonction de ses liens avec le défunt, mais selon son degré de parenté avec le donateur. De plus, les droits payés par le premier bénéficiaire viendront en déduction de ceux dus par le second, ce qui s’avère très avantageux.