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Les clés pour bien transmettre son patrimoine : la transmission à son concubin, parent éloigné ou non-parent

Le droit des successions est complexe mais il permet de planifier le transfert de son patrimoine en fonction de sa situation personnelle et de ses objectifs. Examinez avec nous les différentes options offertes par le Code civil et le Code général des impôts.

Transmission impôt à la source don argent
Crédit: iStock.

Pour tous ceux qui ne sont pas mariés, partenaires d’un Pacs et qui n’ont pas de descendants, la liberté de transmettre est grande. En effet, vous n’avez pas de successibles impossibles à déshériter. La loi prévoit des héritiers, les parents ou les frères et sœurs par exemple s’ils sont en vie, mais ils ne sont pas réservataires et vous avez toute latitude pour désigner, sans contraintes légales, ceux qui recevront votre patrimoine. Vous pouvez ainsi donner ou léguer à vos neveux ou nièces, vos cousins éloignés, à une personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté et, bien entendu, à votre concubin.

Mais cette liberté totale a un prix. Les droits exigibles sont prohibitifsUn neveu sera ponctionné de 55 % après un abattement de 7 967 euros, alors qu’un cousin germain supportera ce taux avec un abattement de seulement 1 594 euros. C’est le même montant qui s’appliquera à votre concubin mais il devra s’acquitter de 60 % de taxes ! Autant dire que c’est surtout le fisc qui bénéficiera de vos largesses. Pour éviter cet écueil, vous devez impérativement vous organiser de votre vivant en utilisant certaines formes de donation qui n’élimineront pas les droits mais contribueront à les diminuer. Il faudra, en outre, avec l’aide d’un notaire, rédiger un testament dans lequel vous désignerez vos héritiers et répartirez votre patrimoine. Enfin, la souscription d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie est incontournable.

 Les donations pour limiter les droits  

La meilleure façon de limiter l’enrichissement du fisc sur le dos de vos héritiers consiste à anticiper et à planifier vos transmissions votre vie durant. Il s’agit non pas de vous dépouiller mais de transmettre au bon moment. Les abattements accordés par le fisc se renouvelant tous les quinze ans, il faut en profiter. Ils sont peu élevés mais c’est toujours ça de pris : 15 932 euros entre frères et sœurs, 7 967 euros en faveur des neveux et nièces qui ont aussi droit à celui de 31 865 euros pour les dons familiaux en espèces, ou dons Sarkozy, si vous les consentez avant 80 ans. Si le parent éloigné souffre d’un handicap physique ou mental, congénital ou acquis, l’empêchant de travailler ou d’acquérir une instruction, un important abattement, 159 325 euros, est accordé et s’ajoute aux précédents.

Prenons l’exemple de Monsieur X. sans enfant. A 64 ans, il fait une donation en espèces à sa nièce Amélie, puis une autre, quinze ans après, à 79 ans. Il lui transfère ainsi en franchise de droits 79 664 euros (2 x 31 865 euros + 2 x 7 967 euros). Sans oublier que jusqu’au 30 juin 2021, il peut lui donner 100 000 euros, à condition qu’elle réinvestisse cette somme dans la souscription au capital d’une PME, ou pour des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale ou la construction de cette dernière.

La donation avec prise en charge des droits par le donateur et non par le donataire, qui en est légalement redevable aux yeux du fisc, est une excellente solution et s’ajoute parfaitement à l’utilisation stratégique des abattements. En effet, si la donation porte en totalité ou en partie sur des liquidités, le fisc ne considère pas le paiement des droits comme un supplément de dons mais comme une ponction sur le don lui-même.

Reprenons le cas d’Amélie. Si Monsieur X. a épuisé les abattements et lui donne à nouveau 100 000 euros, elle devra au fisc 55 000 euros (taux de 55 %) et ne disposera donc que de 45 000 euros. Si, en revanche, Monsieur X. déclare s’acquitter des droits en lieu et place d’Amélie, elle recevra 64 516 euros (100 000 euros / 1,55), car les droits de donation exigibles sont inclus dans les 100 000 euros. Son oncle paiera 35 484 euros (64 516 euros x 55 %) et aura déboursé la même somme (64 516 euros + 35 484 euros = 100 000 euros). Amélie, quant à elle, aura perçu 64 516 euros net d’impôt, contre 45 000 euros, soit un supplément non négligeable de 19 516 euros. Avec ce système de prise en charge, plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux du barème est élevé et plus l’avantage fiscal est important.

A l’inverse, lorsque la donation porte sur un bien immobilier, le donateur qui décide de payer les droits devra ajouter la somme nécessaire à leur règlement. Son patrimoine étant amputé de la donation elle-même et de la taxation afférente, l’opération est beaucoup plus onéreuse que le don d’une somme d’argent. C’est pourquoi l’instrument idéal pour transmettre des biens immobiliers reste la bonne vieille donation avec réserve d’usufruit qui vous permet de limiter les droits exigibles tout en gardant le contrôle.

Le mécanisme est bien connu. Vous donnez la nue-propriété d’un bien dont vous conservez l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’occuper ou de le louer. Seule la nue-propriété est imposable. Sa valeur est déterminée par application du barème de l’article 669 du Code général des impôts (voir p. 39) en fonction de l’âge du donateur au moment de la transmission. Plus il est jeune, moins elle est importante et plus l’impôt est diminué par rapport à une transmission de la nue-propriété. Au décès du donateur, l’usufruit qu’il détenait s’éteint par rattachement à la nue-propriété du donataire et il n’y a pas de droits à payer. Avec une telle donation, l’économie fiscale peut être importante (voir cas pratique).

 Le testament pour désigner ses héritiers  

Les donations sont utiles pour diminuer les droits mais on ne peut pas se séparer de tout son patrimoine de son vivant. Il faut donc organiser sa succession par la rédaction d’un testament. C’est d’autant plus indispensable que la personne qui n’a ni descendants ni époux peut pratiquement tout faire puisqu’elle n’est pas soumise à la règle de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Prenons deux exemples.

Pierre, célibataire et sans enfants, a deux frères, Jean et Paul. Ce sont ses héritiers légaux et, sans testament, ils se partageront ses biens. Mais Pierre vit en concubinage avec Marie et souhaite qu’elle recueille ses biens. Par testament, il pourra préciser « J’exclus mes frères Jean et Paul de ma succession » et ajouter « Je désigne Marie, ma compagne, comme légataire de tous mes biens » .

Thierry, lui aussi célibataire et sans enfants, n’a pour héritiers que quatre neveux et nièces. S’il ne fait rien, à son décès, chacun devrait recevoir un quart de son patrimoine. Mais Thierry préfère en récompenser un seul, Gilles, qui est toujours présent pour l’aider. Dans son testament, il peut exhéréder les trois autres et nommer Gilles comme unique héritier. Ou il a le choix de lui léguer l’essentiel de ses biens (les deux tiers ou les trois quarts par exemple), de lui transmettre uniquement ses actifs immobiliers ou mobiliers, les trois autres se répartissant le surplus. Il peut aussi décider que ce surplus ira à une ou plusieurs associations qu’il désignera.

Le testament a un autre avantage. Il ne fige pas la transmission des biens puisque vous pouvez à tout moment le modifier en y ajoutant des clauses (appelées codicilles) ou le réécrire complétement en fonction de vos souhaits ou de l’évolution de votre famille. Pour éviter toute contestation sur sa validité par des héritiers écartés, il est préférable de recourir à un notaire, il vous en coûtera moins de 200 euros. Le testament sera inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Le notaire chargé du règlement de la succession, qui ne sera pas forcément celui qui l’a rédigé, ayant l’obligation de consulter ce fichier, vos dernières dispositions seront connues et respectées. Seul souci, le testament ne résout pas le problème des droits prohibitifs perçus par le fisc sur les successions au profit de parents éloignés ou de tiers. Pour leur permettre de s’en acquitter, n’hésitez-pas à recourir à l’assurance vie.