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Les clés pour bien transmettre son patrimoine : la transmission à son partenaire de Pacs

Le droit des successions est complexe mais il permet de planifier le transfert de son patrimoine en fonction de sa situation personnelle et de ses objectifs. Examinez avec nous les différentes options offertes par le Code civil et le Code général des impôts.

suppression pension de réversion
les modalités de la réversion, fraction de pension versée au conjoint survivant, diffèrent d’un régime de retraite à l’autre. Crédit : Istock.

Contrairement à une idée répandue, les partenaires ne sont pas totalement assimilés aux époux. Fiscalement, ils bénéficient des mêmes largesses puisque les biens qui leur sont légués au décès de l’un d’eux ne sont pas taxés. Mais au regard du droit civil, ils n’héritent jamais, y compris si le défunt n’a pas de descendants et laisse seulement des parents éloignés.

Autrement dit, s’il n’a rien prévu, le partenaire survivant risque, comme la cigale, de se trouver fort dépourvu. Certains droits lui sont attribués. L’alinéa 1 de l’article 515-6 du Code civil lui octroie ainsi, comme au conjoint, un droit de jouissance temporaire sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale et sur le mobilier qui s’y trouve à l’époque du décès. Ce droit lui permet de se maintenir gratuitement dans les lieux, que le bien ait été acquis en indivision par les deux partenaires, qu’il appartienne exclusivement au défunt ou soit indivis entre lui et un tiers, ou qu’il soit loué. L’alinéa 2 du même article l’autorise également, sous certaines conditions, à demander l’attribution préférentielle du logement lorsqu’il se retrouve en indivision avec les héritiers de son partenaire décédé. Encore faut-il que cette attribution soit anticipée par testament et que le survivant ait les moyens de désintéresser les héritiers.

Pour une transmission qui protégera son partenaire, le testament est incontournable et l’achat de la résidence principale peut se faire en indivision, par le biais d’une société civile immobilière (SCI) ou en tontine.

Le testament pour optimiser les legs  

Seul un testament permet aux partenaires de Pacs d’hériter l’un de l’autre, l’intérêt étant qu’il permet d’envisager toutes les possibilités de legs. Ce dernier peut porter sur la pleine propriété, l’usufruit ou un simple droit d’usage et d’habitation. Il peut aussi être graduel ou résiduel, c’est-à-dire que les biens sont dans un premier temps transmis au survivant mais à son décès, ils reviendront à une autre personne désignée dans le testament, ou encore être limité aux immeubles ou aux valeurs mobilières…

L’option retenue dépendra essentiellement de la situation personnelle des partenaires, de l’étendue des droits que le testateur souhaite transférer au survivant et de l’existence ou non d’enfants ou de parents en vie. En effet, les règles successorales relatives à la réserve héréditaire des enfants et au droit de retour des parents restreignent les effets du testament. Le testateur doit adapter ses legs à la quotité disponible ordinaire. La règle est connue. Si le défunt laisse un enfant, il pourra léguer à son partenaire la moitié de ses biens. S’il a deux enfants, ce sera seulement un tiers et s’il a trois enfants ou plus, il ne pourra pas aller au-delà d’un quart. Il faudra, en outre, tenir compte du fait que si le partenaire testateur a de son vivant reçu de ses parents des biens par donation, ces derniers peuvent, en vertu d’un droit de retour légal, les reprendre au décès de leur enfant s’il ne laisse pas de descendance. Pour éviter des erreurs qui remettraient en cause le testament, il est hautement recommandé de faire appel à un notaire.

Enfin, rappelons que lorsque les partenaires sont propriétaires indivis de leur résidence principale, un testament est impératif pour permettre au survivant de revendiquer sans contestation possible l’attribution préférentielle du logement et de son mobilier s’il se trouve en indivision avec les héritiers du défunt.

Résidence principale : achat en indivision ou en SCI  

Le souci majeur des partenaires est d’assurer au survivant le maintien dans le logement qui constituait leur résidence principale. Il existe plusieurs solutions. Les partenaires sont juridiquement placés sous le régime de la séparation des biens mais ce statut ne leur interdit pas les achats en indivision. Ce choix est plus protecteur puisque le logement est, sauf exception, réputé indivis par moitié, le survivant en ayant d’emblée la propriété dans cette proportion même si sa participation a été moindre.

L’indivision sur un bien immobilier a un autre avantage. Dans l’acte d’acquisition, une clause de rachat en faveur du partenaire peut être insérée. D’une part, elle évite la rédaction d’un testament avec autorisation de l’attribution préférentielle. D’autre part, elle a les mêmes effets puisqu’au décès, le survivant pourra se porter acquéreur de la quote-part indivise du défunt dans le logement en versant à ses héritiers une indemnité égale à la valeur de leurs droits dans le bien. Il en détiendra alors l’entière propriété. Pour donner les moyens au survivant de désintéresser les héritiers, les partenaires auront intérêt à souscrire chacun un contrat d’assurance vie au profit de l’autre.

Si les partenaires créent une société civile immobilière (SCI) pour l’achat de leur résidence principale, différentes clauses peuvent être intégrées dans les statuts afin de garantir au survivant son maintien dans les lieux. Peut ainsi être rédigée une clause d’agrément selon laquelle les héritiers du défunt ne deviendront associés qu’avec l’accord de son partenaire. Ce dernier aura donc le droit de les écarter à condition, cette fois encore, de leur verser une somme égale à la valeur des parts du défunt.

Mais la clause la plus intéressante est celle qui stipule un démembrement de propriété croisé des parts au terme de laquelle chaque partenaire souscrit une partie des titres en usufruit (la nue-propriété étant acquise par son partenaire) et l’autre partie, en nue-propriété (l’usufruit étant acquis par son partenaire). Au décès de l’un des associés, le survivant devient automatiquement propriétaire des parts soumises à l’usufruit du défunt, puisqu’il s’éteint avec le décèsLa propriété de ces parts s’ajoutant à l’usufruit dont il bénéficie sur les autres parts et dont la nue-propriété revient aux héritiers du partenaire décédé, le survivant conserve le contrôle de la société et l’usage du logement sa vie durant. Cependant, l’acquisition via une SCI présente deux inconvénients. D’abord, si les partenaires sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, ils perdent le droit à l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale à déclarer. De plus, au premier décès, et tant que la succession n’est pas réglée, le survivant ne profite pas du droit de jouissance temporaire d’un an. Une rédaction adaptée des statuts, notamment une clause fixant les pouvoirs des usufruitiers et des nus-propriétaires, suffit à surmonter cette conséquence négative.

Une dernière solution mérite réflexion. De la même façon que les concubins, les partenaires peuvent acheter leur logement en tontine. On parle aussi d’acquisition avec clause d’accroissement. Avec une telle stipulation, si l’un décède, le survivant est considéré comme ayant toujours été l’unique propriétaire. Le défunt étant censé n’avoir jamais détenu la propriété du logement, ses héritiers n’ont aucune légitimité pour revendiquer ce bien.

La tontine semble la configuration idéale mais elle présente un obstacle majeur. Elle n’est en effet révocable qu’avec l’accord des deux partenaires. Si l’un des ex-partenaires s’oppose à la révocation, notamment après une séparation houleuse, le logement ne pourra être ni vendu ni repris par l’autre. Tout est bloqué et le juge ne peut même pas intervenir.