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Les clés pour bien transmettre son patrimoine : l’assurance vie, instrument indispensable

Le droit des successions est complexe mais il permet de planifier le transfert de son patrimoine en fonction de sa situation personnelle et de ses objectifs. Examinez avec nous les différentes options offertes par le Code civil et le Code général des impôts.

assurance vie
Pour l’assurance vie, le seuil de 150 000 euros n’est pas apprécié par foyer fiscal mais par assuré.©iStockPhoto

L’assurance vie est l’un des placements préférés des Français et un support idéal pour préparer sa retraiteMais c’est aussi un fantastique outil de transmission dont l’intérêt fiscal est évident. En effet, au décès, les sommes versées aux bénéficiaires désignés dans le contrat n’entrent pas dans la succession et échappent aux droits, à deux exceptions près toutefois.

La première est prévue à l’article 757 B du Code général des impôts. Les droits de succession sont exigibles à concurrence du montant brut des sommes versées au-delà du 70e anniversaire de l’assuré, mais seulement pour la fraction excédant 30 500 euros. Par conséquent, restent exonérés les produits attachés au contrat (intérêts, participation aux bénéfices, etc.), y compris ceux afférents aux primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, les dépôts avant cette date et après mais, dans ce dernier cas, dans la limite de 30 500 euros. Cet abattement n’est pas propre à chaque contrat, il est global pour un même assuré, indépendamment du nombre de contrats et de bénéficiaires. Une fois l’abattement appliqué, les primes sont imposées aux droits de succession dans les conditions de droit commun, compte tenu du lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.

Un abattement de 152 500 euros pour tous  

La deuxième exception ne joue qu’à défaut d’application de la première et ne concerne que les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998, ainsi que les primes versées depuis cette date sur des contrats en cours. Les sommes dues par l’assureur sont soumises, après un abattement de 152 500 euros, à un prélèvement de 20 % sur la fraction comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros, ce taux passant à 31,25 % sur le montant supérieur à 852 500 euros.

Prenons le cas de deux bénéficiaires, cousins germains de l’assuré décédé qui avait alimenté deux contrats avant ses 70 ans. La part revenant à chacun est de 1 500 000 euros. La part taxable est de 1 347 500 euros. Le montant du prélèvement sera de 342 344 euros (700 000 euros x 20 %) + (647 500 euros x 31,25 %). Si chacun des cousins germains avaient hérité au décès, les droits de succession auraient été de 824 123 euros. L’économie pour chacun est donc de 481 779 euros.

En fait, l’assurance vie a d’autant plus d’intérêt que les liens de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires sont jugés éloignés par le fisc. C’est pourquoi tous ceux qui n’ont pour héritiers que des frères et sœurs, neveux et nièces, oncles, tantes et cousins, doivent absolument souscrire un ou plusieurs contrats en leur faveur. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit de transmettre à un tiers sans aucun lien de parenté, ce qui est le cas des concubins, puisque le taux des droits de succession est de 60 % après un abattement ridicule de 1 594 euros, alors que l’assurance vie ne supportera une ponction maximale de 31,25 % qu’au-delà d’une somme importante. De plus, n’ayant pas à respecter la règle de la réserve, le titulaire peut y déposer une bonne part de ses capitaux sans craindre une remise en cause par des héritiers qui s’estimeraient lésés.

Un réceptacle pour la quotité disponible  

Lorsque la succession est faite au profit des époux ou partenaires de Pacs survivants et des descendants, l’assurance vie garde toute son utilité. Elle permet notamment d’y loger la quotité disponible de ses biens qui échappera alors aux droits de succession. Mais dans une telle configuration familiale, il faut se montrer circonspect car les héritiers réservataires peuvent agir à l’encontre des bénéficiaires des contrats en invoquant le montant manifestement exagéré des primes versées et l’atteinte à leurs droits. Ils peuvent ainsi obtenir la réintégration des sommes dans l’actif successoral de l’assuré défunt.

En pratique, la loi ne facilite pas la tâche des souscripteurs d’assurance vie qui veulent agir prudemment. Il n’existe aucune définition légale des primes « manifestement exagérées ». Tout repose sur la jurisprudence qui a élaboré les critères de l’excès. Ce dernier doit être apprécié « au regard de l’âge, ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur et de l’utilité de ce contrat pour ce dernier ». Avant de souscrire, mieux vaut s’entourer des conseils d’un spécialiste. A titre indicatif, méditez ces deux jurisprudences. A été jugée excessive une prime de 106 114 euros provenant de la vente d’un immeuble de l’assuré dont la déclaration fiscale faisait état d’un revenu annuel de 21 043 euros (Cour de cassation, 10 octobre 2012, no 11-14.018). A l’inverse, a été considérée comme non excessive une prime de 2 300 000 euros versée par une femme de 60 ans, malade mais ayant une réelle espérance de vie, dont le montant représentait moins de 14 % du patrimoine commun qu’elle avait avec son conjoint (Cour de cassation, 8 juillet 2010, no 09-15.291).