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Déclaration d’impôts 2020 : les revenus des placements financiers

Ces revenus figurent dans la rubrique 2, de la page 3 de la déclaration 2042 simplifiée ou normale. Ils sont prédéclarés par le fisc sur vos imprimés. Ils doivent normalement correspondre à l’imprimé fiscal unique envoyé par votre banque.

SRRI

Les principes d’imposition

Une taxation en deux étapes

Les revenus mobiliers sont soumis à une imposition en deux temps. Ils supportent d’abord un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) et, ensuite, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) avec option pour l’impôt selon le barème progressif. Ce régime concerne les dividendes et l’ensemble des revenus assimilés, tous les produits de placement à revenus fixes (obligations, créances dépôts, cautionnements, titres de créances, comptes rémunérés, bons de caisse…), les jetons de présence alloués aux dirigeants, ainsi que les revenus d’actifs mobiliers de fonds de placement immobilier et les sommes versées par les FCP (fonds communs de placement).

Les produits des contrats d’assurance vie relatifs à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont également soumis au PFU lors du rachat, ainsi que les intérêts des plans et comptes d’épargne logement ouverts depuis le 1er janvier 2018. En revanche, le plan d’épargne en actions (PEA) n’est pas modifié et garde son régime propre en 2020.

L’année de leur versement, c’est-à-dire en 2020, lesdits revenus sont donc soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) perçu à titre d’acompte. Il est effectué par le gestionnaire de vos comptes. Son taux est uniformément fixé à 12,8 %. Comme auparavant, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à certains montants peuvent demander à être dispensés de PFNL (pour les revenus de l’année N, la demande doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année N – 1).

Ces montants sont fixés à 50 000 euros (personnes seules) et 75 000 euros (couples) pour les dividendes et à 25 000 euros et 50 000 euros pour les intérêts. L’imposition définitive sera calculée l’année suivante, en 2021 pour les revenus 2020, à partir des éléments qui figureront dans votre déclaration. 

C’est là que réside la bizarrerie du système car l’imposition se fera au taux de 12,8 % qui prendra alors le nom de PFU au lieu de PFNL. Autrement dit, l’alignement du taux du PFNL sur celui du PFU revient en pratique à s’acquitter définitivement de l’impôt à la source, impôt auquel il convient cependant d’ajouter les cotisations sociales de 17,2 %. Dans la pratique, un PFU de 12,8 % est donc effectué mais le PFNL sera porté dans une case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire », d’où une nouvelle imposition nulle. Il faudra absolument tout vérifier. 

Les intérêts et revenus d’obligations

Intérêts d’un compte courant

Les intérêts rémunérant les comptes bancaires ne 
bénéficient d’aucune exonération. Il appartient au contribuable de vérifier que le montant indiqué est correct. Bon à savoir : les agios résultant d’un découvert bancaire s’imputent sur les intérêts versés et peuvent ainsi annuler le revenu taxable. Cette imputation est limitée aux opérations sur un même compte bancaire. Elle est effectuée par votre banque. Il est donc impossible de compenser les intérêts d’un compte avec les agios d’un autre compte.

Revenus d’obligations et intérêts

Les cases relatives aux revenus de capitaux mobiliers sont préremplies. Si les montants indiqués sont incorrects, vous devez inscrire le montant réel de vos revenus dans l’imprimé 2042. Par ailleurs, il faudra reporter le montant des cotisations sociales déjà prélevées afin de déterminer la contribution sociale généralisée (CSG), éventuellement déductible de vos revenus. Enfin, si ces revenus ont subi une retenue à la source ouvrant droit à un crédit d’impôt, comme pour les obligations étrangères, vous devrez également les inscrire dans la 2042. 

Primes de remboursement

Les primes de remboursement s’entendent de la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir (à l’exception des intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l’achat) et celles versées lors de l’acquisition du titre. Elles sont attachées à des obligations, titres de créances négociables et parts de fonds communs de créances (ou de titrisation) émis depuis le 1er janvier 1992, ou à des contrats de créances non négociables (bons de caisses, bons du Trésor…) conclus depuis le 1er janvier 1993. 

Cette définition très large vise notamment : les obligations à coupon unique versé à l’échéance en même temps que le remboursement du nominal ; les obligations à coupon zéro qui ne comportent aucun intérêt et dont la rémunération est assurée par une forte prime de remboursement ; les titres dont la valeur d’émission est inférieure au nominal (on parle de prime d’émission).

Elle englobe également les intérêts capitalisés, les intérêts payés d’avance et les plus-values de remboursement provenant du remboursement d’obligations acquises au-dessous du prix d’émission. Par exemple, si une obligation émise à 200 euros et remboursable au même montant est acquise en Bourse 160 euros, le différentiel de 40 euros, si l’acheteur ne revend pas son obligation avant l’échéance, sera traité comme une prime de remboursement. 

Les primes ainsi définies sont imposables quel que soit leur montant lors du remboursement du titre ou du droit, selon les mêmes modalités que les intérêts. Elles sont, par conséquent, soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option, au barème progressif avec application, lors de leur versement, du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL). 

Les dividendes de sociétés

Un abattement de 40 % en cas d’option pour le barème progressif

Lorsque les dividendes sont soumis au PFNL et au PFU, ces prélèvements sont calculés sur le montant brut des sommes perçues sans déduction des frais et charges pouvant grever ce revenu et sans abattement. Si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’abattement de 40 % est en revanche applicable. Cette option doit être prise dans la déclaration 2042. Le PFNL de 12,8 % prélevé à la source reste un acompte d’impôt sur le revenu. Cet acompte sera imputable sur l’impôt progressif exigible au titre de l’année à laquelle il a été opéré.

L’excédent éventuel sera restitué. L’option vaut pour vos dividendes et tous les autres revenus mobiliers que vous percevez. Or, elle ne présente pas d’avantage pour les intérêts. En effet, pour ces derniers, à l’exception de ceux qui ne paient pas d’impôt progressif sur le revenu, mieux vaut rester sous le régime du PFU.

Le choix est plus difficile pour les dividendes. Prenons un exemple. Vous percevez 1 000 euros de dividendes. Avec le PFU et compte tenu des cotisations sociales, la ponction globale est de 30 %, soit 300 euros. Vous aurez donc un montant net de 700 euros. Si vous choisissez le barème progressif, vous ne serez taxé que sur 600 euros. Mais tout va alors dépendre de votre tranche marginale d’imposition. Si vous êtes dans celle de 11 %, vous supportez ce taux majoré de 17,2 % de cotisations sociales, ces dernières étant en revanche calculées sur le brut sans abattement. Vous paierez alors 238 euros (66 euros d’impôt +172 euros de cotisations sociales) et votre revenu net sera de 762 euros.

En optant pour le barème progressif, vous disposerez ainsi d’un revenu net d’impôt supérieur à celui perçu en gardant le PFU. Vous gagnez en effet 62 euros. En revanche, si vous vous trouvez dans la tranche à 41 %, vous garderez le PFU. Vous paierez en effet 300 euros d’impôt et de cotisations sociales avec ce dernier, alors qu’en incluant vos dividendes à vos autres revenus soumis au barème progressif, vous supporterez un total de 418 euros d’impôt. Mais il faudrait alors tenir compte de la CSG en partie déductible à hauteur de 6,8 %.

L’option pour le barème progressif n’est avantageuse que pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 30 %. En réalité, compte tenu du barème et de la CSG, en partie déductible, le taux d’imposition ­effectif pour une personne dans la tranche de 30 % est de 33,2 %. En revanche, il tombe à 25,6 % avec un taux marginal d’imposition de 14 %, soit un montant inférieur au PFU qui est au taux de 30 %.

Option pour le barème progressif, droits de garde et frais de gestion

Si vous décidez de soumettre vos revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous avez droit à la fois à l’abattement de 40 % et à la déduction de vos frais et charges. Les frais déductibles sont essentiellement les droits de garde des titres en portefeuille et les frais d’encaissement des coupons. En revanche, ne sont pas déductibles les frais de courtage, d’abonnement à des revues financières ou encore les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition des titres. Les primes d’assurance relatives aux valeurs mobilières ne sont déductibles que si l’objet du contrat ne vise pas à couvrir des risques de dépréciation. Seuls les frais réels justifiables sont déductibles. Il n’existe aucune déduction forfaitaire.

Dividendes de source étrangère

Pour savoir comment sont taxés les dividendes perçus de sociétés étrangères, le contribuable doit se référer aux conventions fiscales signées par la France avec le pays dans lequel sont installées ces entreprises. Ces revenus sont toujours soumis à un partage d’imposition. L’Etat d’origine applique une retenue à la source comprise entre 5 et 15 %. Le fisc français taxe ensuite selon le PFU ou, sur option, au barème progressif et accorde un crédit d’impôt égal au montant de la retenue. Dans certains accords, ce crédit est supérieur à la retenue effectuée dans le pays d’origine des dividendes. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez impérativement remplir un imprimé no 2047.

Comptes-titres en France de résidents à l’étranger

Les revenus distribués par une société française à des non-résidents fiscaux français sont soumis à une retenue à la source. Elle est effectuée au taux du PFU, soit 12,8 %, mais elle peut être moindre car les conventions fiscales signées par la France fixent parfois des taux inférieurs. Cette retenue à la source, libératoire de tout autre type d’impôt, s’applique au montant brut du dividende versé par la société française. 

Déclaration d’un boni de liquidation

Le fisc considère que les répartitions de sommes ou valeurs effectuées à titre de solde de liquidation d’une société dissoute constituent des revenus mobiliers, et non un reliquat de plus-values de cessation d’activité. En conséquence, les sommes correspondantes sont soumises au régime du PFNL et du PFU ou, sur option du contribuable, au barème progressif de l’impôt avec application de l’abattement de 40 %. 

Le plan d’épargne en actions

Retrait sur un PEA de moins de cinq ans pour financer une entreprise

Il n’y a rien à déclarer dans ce cas particulier dès lors que les montants récupérés sont affectés dans les trois mois à la création ou à la reprise d’une entreprise. Les retraits effectués dans les cinq ans de l’ouverture du plan d’épargne en actions (PEA) n’entraînent ni clôture du plan ni taxation des gains. En revanche, les prélèvements sociaux restent exigibles.

Dividendes de sociétés de l’Union européenne

Lorsque le contribuable détient sur son PEA des titres de sociétés de l’Union européenne, il n’a rien à déclarer puisqu’il s’agit d’une enveloppe défiscalisée. Cette absence de déclaration a un inconvénient : le contribuable ne peut percevoir le crédit d’impôt relatif à la retenue à la source. L’administration fiscale considère que les crédits d’impôt attachés aux produits des titres de sociétés européennes inscrits dans un PEA et dont les émetteurs n’ont pas leur siège en France n’ouvrent pas droit à restitution de ce crédit d’impôt. Conformément aux dispositions conventionnelles, les crédits d’impôt ne sont, en effet, restitués que dans l’hypothèse où les revenus sont eux-mêmes imposables. 

L’assurance vie et l’épargne logement

Un double régime d’imposition pour l’assurance vie

Pour les produits perçus depuis le 1er janvier 2018, les modalités de taxation lors du dénouement ou d’un rachat du contrat diffèrent selon la date de versement des primes auxquelles ils se rattachent. On distingue les primes versées avant ou à compter du 27 septembre 2017. Dans tous les cas, sont dus les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. 

Pour les produits relatifs à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, il n’y a pas de modification du régime fiscal. Le contribuable a le choix entre l’impôt sur le revenu selon le barème progressif et le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux : de 35 % si la durée du contrat est inférieure ou égale à quatre ans ; de 15 % si cette durée est supérieure ou égale à quatre ans et inférieure à huit ans ; de 7,5 % si sa durée est égale ou supérieure à huit ans. Le PFU de 12,8 % ne s’applique pas à ces produits. Pour les contrats d’au moins huit ans, l’abattement de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple est toujours en vigueur. Mais en cas d’application du PFL, les produits sont soumis à l’impôt sur les montants bruts et non sur les montants, déduction faite de l’abattement.

Le contribuable aura droit à un crédit d’impôt égal au taux de prélèvement pratiqué multiplié par votre abattement. Exemple : vous êtes célibataire, et vous percevez 10 000 euros de produits sur un contrat de plus de huit ans, le prélèvement sera de 7,5 %, soit 750 euros. Le crédit d’impôt sera égal à 4 600 euros x 7,5 %, soit 345 euros imputables sur l’impôt de l’année suivante.

Quant aux produits relatifs à des primes versées depuis le 27 septembre 2017, l’imposition se fait en deux temps. D’abord, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) est effectué par le gestionnaire. Il est perçu au taux de 7,5 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à huit ans, et de 12,8 % si elle est inférieure. Puis, l’année suivante, pour les contrats de moins de huit ans, les produits sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option du contribuable, au barème progressif. Le PFNL, également de 12,8 %, s’imputant sur l’impôt sur le revenu, le PFU est neutralisé.

Pour les contrats de huit ans ou plus, le contribuable peut opter pour l’impôt progressif ou pour le PFU. Mais dans ce dernier cas, le taux de prélèvement diffère selon le montant total des primes versées. Si celui-ci n’excède pas 150 000 euros, le prélèvement est réalisé au taux de 7,5 %. S’il est supérieur à cette somme, le taux de 7,5 % s’applique au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 euros, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12,8 %.

L’abattement de 4 600 euros ou de 9 200 euros s’applique en priorité sur les produits liés à des primes versées avant le 27 septembre 2017, puis pour les produits attachés à des primes versées après cette date, sur la fraction taxable à 7,5 %, ensuite sur celle supportant les 12,8 %. 

Intérêts des comptes et plans d’épargne logement

Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d’épargne logement (CEL) ou plans d’épargne logement (PEL) ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun dès la première année du compte ou du plan. Ils supportent donc le PFU (12,8 %) ou, en cas d’option, le barème progressif de l’impôt, avec prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % lors de l’inscription en compte.

Les intérêts des CEL et PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 sont, quant à eux, exonérés d’impôt sur le revenu. Toutefois, pour les PEL, l’exonération est limitée aux intérêts acquis au cours des douze premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance.