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Déclaration d’impôts 2020 : les salaires, pensions et rentes

Ces revenus sont préimprimés sur la déclaration 2042, simplifiée ou normale, en page 3, cadre 1. Le contribuable doit les vérifier, éventuellement les corriger et les compléter, notamment en cas de cumul de revenus de sources différentes ou d’option pour la déduction des frais réels.

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©iStock

Les cases préremplies

Montant de revenu taxable fourni par l’Administration

Tous les ans, le fisc commet des erreurs, par exemple en mentionnant des revenus non imposables. Une vérification de la déclaration préremplie s’impose pour les salaires ou les pensions de retraite. Le contribuable doit contrôler les montants au-dessus des cases AJ et AS, ­ainsi que BJ et BS, de la page 3, cadre 1 de l’imprimé 2042 simplifié ou normal, en les comparant avec le dernier relevé de salaire ou de pension de l’année 2020. S’il a plusieurs revenus de différents employeurs ou caisses de retraite, le risque d’erreur est plus important. Il faut totaliser les sommes et comparer le résultat au montant figurant sur le 2042.

Vous constatez une différence ? Il convient normalement d’indiquer le montant exact en ligne AJ, ou BJ pour les revenus du conjoint. En principe, notamment si la somme déclarée est revue à la baisse, aucune explication du contribuable n’est requise. Mais il est préférable de joindre une petite note justificative ou d’annoter les cadres « vos revenus connus » ou « renseignements complémentaires » de la page 2.

En revanche, si le fisc commet une erreur en faveur du contribuable dans les cases AJ, BJ, AS et BS de la 2042, il n’y a pas grand risque à « faire le mort ». Certes, le contrôleur des impôts pourra rectifier sa déclaration. Dans un premier temps, il se contentera d’envoyer une simple proposition de régularisation, car le redevable est censé être de bonne foi. Si ce dernier répond favorablement, il n’y aura ni intérêts de retard ni pénalités à payer, mais un complément d’impôt. 

Les situations particulières

Indemnités de chômage et aides versées aux demandeurs d’emploi

Toutes les prestations chômage – allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation temporaire d’attente ou complémentaire de garantie, indemnité d’activité partielle, allocation de solidarité spécifique… – sont imposables et figurent dans la case AP, cadre 1, page 3 de l’imprimé 2042. L’aide financière de l’Etat dans le cadre du dispositif d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles est exonérée. Les chômeurs de longue durée, c’est-à-dire de plus d’un an, ne bénéficient plus d’une déduction forfaitaire majorée. Reste l’abattement de droit commun applicable à tout salarié, qui est de 442 euros.

Indemnités de licenciement

Les indemnités de rupture du contrat de travail, bien que considérées comme des revenus exceptionnels, restent imposables lorsqu’elles dépassent certains montants. 

L’imposition des indemnités de licenciement dépend de leur nature exacte. Explication : les indemnités légales ou fixées par la convention collective du contribuable, tout comme les sommes attribuées à l’occasion d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou lors d’une rupture abusive du contrat de travail, échappent à l’impôt.

Pour les autres, y compris pour les indemnités de ­cessation d’activité des chefs d’entreprise, il existe des règles spécifiques. La fraction non imposable ne peut ­dépasser le plus élevé de ces deux montants : 50 % du total des indemnités de licenciement versées ou le double de la rémunération annuelle brute au titre de l’année précédant celle de la rupture du contrat de travail.

Cette part exonérée est plafonnée à 246 816 euros et prend aussi en compte les indemnités conventionnelles. Toute somme extraconventionnelle dépassant ce plafond est taxable. Souvent indiqué dans les documents fournis par votre ­ancien employeur, le montant taxable doit donc être déclaré.

Indemnités de départ en retraite

Il faut distinguer trois cas de figure. Dans le cadre d’un plan social, l’exonération est totale. Pour un départ à l’initiative de l’employeur, la part conventionnelle des indemnités est exonérée. Faute de convention fixant des indemnités minimales, l’exonération est accordée à hauteur de la moitié de l’indemnité ou du double de la rémunération brute annuelle de l’année précédente. Cet avantage étant limité à 205 680 euros. Enfin, si l’initiative du départ revient au contribuable, l’indemnité sera entièrement taxable et considérée comme un revenu exceptionnel.

Départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Les indemnités perçues sont exonérées, peu importe la dénomination : prime ou indemnité d’aide au départ volontaire, aide à la réinsertion professionnelle, incitation au reclassement ou à la création d’une entreprise, etc. Restent imposables les indemnités de préavis, de congés payés ou de non-concurrence qui, elles, figurent en case AJ, cadre 1, de la page 3 de l’imprimé 2042.

Indemnités de rupture anticipée de contrat à durée déterminée

Selon le fisc, l’indemnité de rupture anticipée est imposable en totalité. Mais les tribunaux administratifs estiment qu’elle l’est seulement à hauteur des rémunéra­tions normalement perçues jusqu’au terme du contrat du salarié. Il faudrait donc déclarer ce montant en case AJ, cadre 1, page 3 de l’imprimé 2042. Le surplus serait exonéré dans les limites prévues pour les indemnités de licenciement.

Malheureusement, dans la déclaration préremplie, le fisc n’effectue pas cette distinction. Le contribuable doit donc la corriger, en joignant une note expliquant précisément son calcul et en faisant référence à l’arrêt de la cour adminis­trative d’appel de Nantes du 26 mai 2004, no 02NT01309, et aux textes administratifs BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20121003.

Indemnités de rupture d’un commun accord

L’indemnité de rupture conventionnelle collective (RCC) visée à l’article L 1237-19-1 du Code du travail est exonérée sans limitation de montant. Il en est de même des indemnités visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés et de celles versées à la suite de l’acceptation par un salarié d’un congé de mobilité.

En revanche, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle individuelle homologuée prévue à l’article L 1237-13 sont exonérées selon les mêmes modalités et limites que les indemnités de licenciement et à la condition que le bénéficiaire ne soit pas en droit de percevoir une pension de retraite « d’un régime légalement obligatoire ».

Primes pour déplacements à l’étranger

Les primes d’expatriation et suppléments de rémunération de missions temporaires à l’étranger ne subissent pas d’imposition sous certaines conditions. Tout d’abord, les primes doivent être proportionnelles à la durée des déplacements et au montant de la rémunération du salarié. Ensuite, elles doivent être individualisées. L’entreprise doit distinguer les sommes versées tant sur le relevé de salaire que sur la déclaration adressée chaque année aux organismes sociaux. Enfin, ces primes ne doivent pas excéder 40 % du total des sommes perçues du même employeur. 

Salariés détachés à l’étranger

Il existe un régime particulier pour les salariés détachés à l’étranger, leur permettant d’être exonérés d’impôt sur le revenu en France. Mais les conditions à remplir sont drastiques ! Il faut exercer au moins 183 jours dans l’année et dans certaines activités : chantier de construction, ingénierie, installation d’ensembles industriels, exploitation de ressources naturelles, prospection de la clientèle à l’étranger et activités de prospection commerciale. Pour ces deux dernières, la durée de 183 jours est ­réduite à 120 jours.

Les contribuables doivent remplir un imprimé 2047 et y mentionner leurs salaires à la page 4 dans la rubrique VII. Enfin, il leur faut reporter le montant dans la déclaration 2042 normale, page 4, cadre 8 (TI ou TK). En effet, si ces salaires ne sont pas taxés directement, ils sont pris en compte pour déterminer l’imposition des autres revenus.

Indemnités de stage en entreprise

Les salaires versés à un étudiant dans le cadre d’un stage obligatoire dans son cursus et d’une durée inférieure à trois mois ne sont pas imposables, dans la limite du montant annuel du Smic (article L 124-6 du Code de l’éducation). Cette limite s’entend par enfant. Elle s’applique sans distinguer selon que le stagiaire est fiscalement indépendant ou rattaché à ses parents. Ces derniers n’ont donc pas à ajouter ces indemnités à leurs revenus imposables.

Si, par ailleurs, le même enfant ou un autre enfant rattaché a des jobs d’été ou travaille dans l’année, la même exonération lui sera applicable s’il a moins de 26 ans. Mais elle est alors limitée à trois fois le montant du Smic brut. Soit 4 618 euros en 2020. 

Les frais professionnels réels

Arbitrage entre frais réels et abattement de 10 %

L’option pour les frais réels est globale au titre de l’année. Elle porte sur tous les salaires. Un salarié qui change d’emploi dans l’année ne peut choisir l’abattement de 10 % pour le salaires perçus jusqu’à son départ et les frais réels pour ceux reçus dans son nouveau travail. Il doit se livrer à un calcul pour opter entre l’abattement forfaitaire de 10 % sur les salaires, plafonné à 12 652 euros avec un minimum de 442 euros, et la déduction des frais réels. Il en va de même pour un contribuable ayant été demandeur d’emploi une partie de l’année et ayant retrouvé un travail les mois restants. S’il prend l’option des frais réels, il doit cocher la case AK, cadre 1, page 3 de la 2042 et joindre une liste détaillée de ses frais.

Frais kilométriques et distance parcourue

En principe, au-delà de 40 kilomètres, les frais kilométriques ne sont déductibles que si l’éloignement entre le domicile du contribuable et son lieu de travail s’explique par des circonstances particulières. Il peut s’agir de s’occuper de parents âgés, ou de contraintes propres à des enfants handicapés, mais c’est surtout l’activité professionnelle sur place de l’époux du contribuable qui constitue aux yeux du fisc une justification suffisante. Si l’époux ne travaille pas, la déduction des frais kilométriques semble compromise. Mais une décision du tribunal administratif de Poitiers (26 septembre 2009, no 07-1928) a admis la déduction, car l’épouse gérait sur le lieu du domicile un important patrimoine immobilier locatif.

Barèmes fiscaux pour frais kilométriques et frais de repas

Pour deux types de dépenses, il est possible d’utiliser des barèmes prévus d’avance. Il s’agit des frais kilométriques, relatifs à l’utilisation de sa voiture, d’une moto ou d’un cyclomoteur pour se rendre à son travail, et des frais de repas lors de ses déplacements professionnels. Revus chaque année, ces barèmes figurent dans la notice jointe à la déclaration no 2042. Pour les vélos, une indemnité forfaitaire de 200 euros peut être versée par l’employeur.

Pour les repas, la déduction forfaitaire est peu intéressante car elle est limitée à 4,90 euros. Attention, l’utilisation d’un barème ne dispense pas de justifier ses déplacements et ses frais de bouche à la demande du fisc. 

Frais kilométriques et véhicules loués

Les particuliers qui louent leur véhicule peuvent recourir au barème kilométrique pour l’évaluation de leurs frais professionnels. Mais, dans ce cas, ils ne peuvent plus déduire les loyers correspondants. Le barème peut également être utilisé par le contribuable à qui le véhicule est prêté. Toutefois, il doit pouvoir justifier qu’il prend à sa charge et à titre professionnel les frais d’entretien du véhicule (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, no 390-420).

Frais de matériel et de location d’un local en cas de travail à domicile

Ces frais sont déductibles sous certaines conditions et portés dans la case AK de l’imprimé 2042. La profession doit nécessiter l’utilisation d’un local spécifique, comme les activités intellectuelles (journalisme…) ou de création (graphisme, design…). Le contribuable doit démontrer qu’il n’occupe aucun bureau permanent chez son employeur, une attestation de ce dernier étant suffisante. Il pourra alors déduire les loyers versés pour l’espace qu’il utilise, ainsi que les travaux d’adaptation et les impôts locaux. Le matériel (ordinateur, photocopieuse…) est également déductible.

Si son prix ne dépasse pas 500 euros hors taxes, le contribuable l’impute en totalité l’année de son acquisition. Au-­delà, il doit pratiquer un amortissement selon le mode ­linéaire. Ainsi, pour un équipement informatique payé 3 000 euros en 2020, il déduira 1000 euros pendant trois ans. 

Frais de double résidence

Les frais supplémentaires de logement des salariés travaillant et habitant dans une commune différente de celle où réside leur famille sont déductibles sous certaines conditions. Cette situation ne doit pas résulter de convenances personnelles et doit constituer, au contraire, une contrainte inhérente à l’emploi.

Il n’est pas nécessaire de démontrer que les époux, partenaires d’un Pacs ou concubins notoires ont tout fait pour obtenir un rapprochement de leurs lieux de travail (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 no 290, 11 février 2014). En revanche, la déduction des frais de double résidence sera refusée si votre conjoint n’a pas d’activité professionnelle (Réponse Néri, JO Sénat, 25 septembre 2014, no 8925). l

Les pensions, retraites et rentes

Rente à titre gratuit ou à titre onéreux ?

Les rentes à mentionner en case AS du cadre 1, page 3 de l’imprimé 2042, correspondent aux rentes viagères à titre gratuit, versées sans contrepartie stipulée. Exemple : la rente au profit d’un époux instituée par contrat de mariage. Les autres rentes sont à déclarer en case AW. Il s’agit essentiellement de celles perçues en contrepartie de l’aliénation d’un bien immobilier (vente en viager) ou d’un capital financier. Il faut y ajouter les rentes constituées lors d’un partage, résultant de l’usufruit du conjoint survivant et, enfin, celles allouées par la justice à la victime d’un accident. Ces deux types de rente ont un régime fiscal différent. 

Traitées comme les retraites, les premières ouvrent droit à l’abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions dans la limite de 3 858 euros par foyer fiscal, avec un minimum de 394 euros. Les secondes sont taxables pour une fraction déterminée d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente, c’est-à-dire au versement du premier arrérage : 70 % si vous avez moins de 50 ans ; 50 %, moins de 60 ans ; 40 %, moins de 70 ans; 30 %, 70 ans et plus. Le pourcentage d’abattement applicable est définitif. Il n’évolue pas avec l’âge.

Rente à titre onéreux versée sur deux têtes

Si le contribuable et son conjoint bénéficient l’un et l’autre d’une rente, la fraction imposable est déterminée en considérant séparément la rente perçue par chacun. En revanche, si les deux rentes sont chacune constituées au bénéfice des deux époux, le fisc autorise le foyer à retenir l’âge du plus âgé lors de l’entrée en jouissance. Cette position est favorable au contribuable si, par exemple, à l’entrée en jouissance, l’un des époux avait moins de 70 ans et l’autre, 70 ans ou plus.

Enfin, pour les rentes reçues en application d’une clause de réversibilité sur le survivant, Bercy retient l’âge que ce dernier a ­atteint au jour du décès de son époux. Position qui, là encore, est favorable au contribuable. Ces rentes doivent figurer dans les cases AW et suivantes du cadre 1, page 3 du 2042.

Dépenses engagées pour liquider sa retraite

Le fisc a précisé dans un texte (rescrit no 2012-13 du 6 mars 2012) que les frais correspondant aux prestations de conseil, souvent engagés longtemps avant la liquidation effective des droits, ne sont pas déductibles du revenu. En revanche, le même texte admet, sur justifications, la déduction des prestations en vue d’aider les assurés sociaux auprès des organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits.

Pension de réversion et allocation personnalisée d’autonomie

La pension de réversion est taxable. L’époux qui en ­bénéficie à la suite du décès de son conjoint doit seulement vérifier que le montant prédéclaré, case AS, cadre 1, page 3 de l’imprimé 2042, correspond aux montants qui lui sont dus et non pas à la pension à taux plein que percevait le défunt. L’allocation personnalisée d’autonomie, elle, échappe à l’impôt et aux cotisations sociales. Cette exonération est totale.

Prestation compensatoire après un divorce

Le régime des prestations compensatoires dépend des modalités de versement fixées par les juges. Si la prestation prend la forme d’un capital payé en une seule fois ou sur une période inférieure à douze mois, le bénéficiaire n’a rien à déclarer. En revanche, si la prestation est réglée par versement d’une rente ou d’un capital dont le paiement est échelonné sur une période de douze mois à huit ans, elle est taxable. Elle doit alors être inscrite en case AS, cadre 1, page 3 de la 2042 comme une pension et le contribuable a droit à l’abattement de 10 % plafonné à 3 858 euros.