Se connecter S’abonner

Qu’est-ce-que le PER d’entreprise obligatoire (Pero) ?

Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (Pero) correspond à l’ex-contrat retraite article 83. Il fonctionne comme un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur.

épargne retraite

Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (Pero), lancé à la fin de 2019, est très proche du contrat de retraite supplémentaire, dit article 83 (en référence au Code général des impôts), mis en place jusqu’ici par les entreprises pour leurs salariés ou une catégorie d’entre eux. Le Pero fonctionne comme un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur. On le qualifie de contrat à cotisations définies : seul le taux de cotisation est fixé, que l’employeur finance en tout ou partie. Le niveau de la rente à la sortie n’est pas connu à l’avance. Pour l’améliorer, le salarié peut faire des versements complémentaires à son initiative.

Le capital est-il garanti ? 

Tout dépend des supports financiers sur lesquels l’épargne est placée. Par défaut, les sommes sont gérées selon une gestion pilotée à horizon, avec sécurisation progressive du capital à mesure que l’âge de départ en retraite approche. Il est possible de recourir à la gestion libre, avec souvent un fonds en euros pour garantir son épargne, sinon des fonds risqués.

L’argent est-il disponible ?

Non. Il sera reversé à la retraite uniquement en rente viagère, qui peut être réversible au profit du conjoint, sauf pour les cas de versements « volontaires » du salarié récupérables sous forme de capital. Durant la phase d’épargne, cinq situations permettent de débloquer le capital : décès du conjoint ou du partenaire pacsé, invalidité sévère, fin des allocations chômage, liquidation judiciaire pour un non-salarié et surendettement. Enfin, si le salarié décède avant la mise en service de la rente, l’épargne est transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) selon la ­fiscalité de l’assurance vie.

Combien ça rapporte ?

La rentabilité d’un produit d’épargne retraite à sortie obligatoire en rente ne peut s’évaluer qu’à son dénouement.

Quelle est la règle fiscale ?

L’entreprise bénéficie d’une déductibilité sans limite des cotisations qu’elle verse à ses salariés. Pour le salarié, les cotisations obligatoires sont exonérées d’impôt jusqu’à 8% de son salaire brut, inférieur à huit Pass (329.088 euros en 2021), et exonérées des cotisations sociales jusqu’à 5% du salaire brut inférieur à cinq Pass (205.680 euros en 2021). Le salarié peut aussi effectuer des versements « volontaires » complémentaires, qui sont alors déductibles de son revenu selon les plafonds propres au PER. A la sortie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux de 10,1%.

Où souscrire ?

Dans son entreprise. Ce type de produit peut être mis en place unilatéralement par l’employeur s’il paie l’intégralité des ­cotisations.  Un placement financé au moins partiellement par l’employeur, on apprécie. Même si on préfère le PEE car le côté « tunnel » jusqu’à la retraite est très contraignant. La sortie en rente, sauf cas particuliers, est un frein évident comparé à d’autres produits retraite.

Nos conseils 2021

En bref

• Durée recommandée :
vie entière

• Risque de perte sur un an :
nul sur le fonds en euros, 20% sur les fonds équilibrés, 50% sur les fonds actions. Produit financé en partie par l’employeur, mais avec de fortes contraintes à la clé

Quid de l’épargne en cas de départ ?

Rassurez-vous, rien n’est perdu si vous quittez votre entreprise. Votre adhésion au Pero ou Article 83 de l’entreprise se prolonge, même si vous ne bénéficiez plus des versements de l’employeur. Vous pouvez toutefois y effectuer des versements volontaires qui ouvrent droit à une déduction fiscale de votre revenu. Sinon, vous pouvez rapatrier votre capital sur un autre produit retraite, notamment un Perin, dès lors que vous n’êtes plus tenu d’adhérer au Pero. Le transfert est gratuit si le Pero est détenu depuis au moins cinq ans, sinon 1% de frais au maximum.