Economie: un amendement prévoit jusqu’à 100 000 euros exonérés d’impôt à un proche pour financer sa PME

Une mesure temporaire vous permet de faire une donation, exonérée d’impôt, d’un montant maximal de 100 000 euros à un proche, afin de lui permettre de créer ou développer son entreprise. 

La mesure est en vigueur jusqu'au 30 juin 2021. Crédit: iStock.

Un levier supplémentaire pour relancer l’économie ? Entre le 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, les donations inférieures ou égales à 100 000 euros seraient exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés, dont la direction est assurée par le bénéficiaire de la donation. Cette mesure est le fruit du vote d’un amendement au projet de loi de finances rectificative 3. Reste à savoir si ce dernier projet de loi de finances rectificative sera promulgué en l’état, ou sera à nouveau modifié.

Porté par la députée LREM Olivia Grégoire, il a été adopté jeudi 3 juillet et viserait à inciter les Français à investir leur épargne dans les petites et moyennes entreprises particulièrement malmenées par la crise du coronavirus. « Les actifs ne disposent pas aujourd’hui de l’épargne qu’il leur faudrait pour créer ou développer leur entreprise », a souligné la députée parisienne dans l’Hémicycle

« Entre les seniors et les actifs »

Cette « facilitation de transfert d’argent entre les seniors et les actifs » doit faire avancer l’économie, a-t-elle insisté. Son message a été entendu et pourrait effectivement faciliter la circulation de l’argent puisqu’habituellement, une donation à un tiers est imposée à hauteur de 60% du montant du don. Dans le cadre de la sphère familiale un abattement de 100 000 euros est prévu entre les parents et les enfants, mais uniquement les quinze ans. Dans le cas d’une donation entre grands-parents et petits-enfants cet abattement tombe à 31 865 euros.

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Pour que la donation ne soit pas taxée, le bénéficiaire « doit être soit directement l’entrepreneur individuel, soit actionnaire de l’entreprise », précise le texte et avoir 18 ans révolus au jour de la transmission. Selon les derniers chiffres de l’Insee, présentés en 2018, « le patrimoine net moyen passe de 38 500 euros pour les ménages dont la personne de référence à moins de 30 ans à 315 000 euros pour les ménages de sexagénaires », a rappelé Olivia Grégoire, pour défendre son amendement.

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