Achat immobilier : la méthode pour renoncer à la condition suspensive d’un prêt

Lors de l’achat d’un logement, la convention suspensive permet à l’acheteur de se protéger si jamais il n’obtient pas de crédit pour financer l’opération. Mais en cas d’achat comptant, voici comment s’en passer.

La condition suspensive d'un crédit immobilier n'est utile qu'en cas d'emprunt. ©iStockPhoto

Quand un acquéreur recourt à un prêt immobilier pour un achat , la promesse de vente doit obligatoirement être assortie d’une condition suspensive : si le crédit n’est pas obtenu, la promesse est caduque.

Le futur propriétaire peut renoncer à cette clause s’il n’entend pas emprunter pour acheter le logement ; il s’engage alors fermement et définitivement. Lorsque la promesse est faite via une agence immobilière, elle doit comporter une mention manuscrite par laquelle l’acheteur déclare ne pas souscrire un prêt et reconnaît avoir été informé que si, néanmoins, il y recourt, il ne pourra pas se prévaloir de la clause.

Des subtilités avec ou sans notaire

Si cette mention est manquante ou si elle n’est pas écrite de la main de l’acquéreur, le contrat est réputé conclu sous condition suspensive (article L 313-42 du Code de la consommation). En revanche, la mention manuscrite n’est pas obligatoire dans les promesses rédigées par un notaire, celui-ci devant toutefois prouver qu’il a informé l’acquéreur des conséquences de son choix.

Enfin, si vous renoncez à cette condition sous la pression du vendeur, alors que vous avez besoin d’un prêt et que vous établissez qu’il le savait, même si vous avez respecté les formalités, vous pourrez prétendre devant le tribunal à bénéficier de la clause.

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